les différents cas de nullité: vice de forme et irrégularités de fond
irrégularités de fond et nullité de fond au regard de la prescription
la nullité par voie de conséquence
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Avant tout licenciement pour motif économique, l’employeur doit effectuer des formalités de nature à tenter de reclasser le ou les salariés dont il envisage le licenciement
Les tentatives de reclassement du salarié s’effectuent au regard des postes disponibles, en France, dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie (et dans ce cas éventuellement hors de France)
L’article L1233-4 du code du travail dispose en effet :
“Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Le mécanisme de retenue à la source de l’impôt est mis en place à compter de Janvier 2019.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu porte à la fois sur les revenus autres que salariés (PASRAU pour Prélèvement A la Source des AUtres revenus) et sur les revenus salariés (PAS)
Le PAS consiste à ce que l’employeur retienne mensuellement à ses salariés l’impôt sur le revenu dont ils sont redevables, à charge pour lui de reverser directement, également mensuellement, le montant de l’impôt au Trésor Public pour leur compte.
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Saisine d’office et procédures collectives
Disparition de la plupart des cas de saisine d’office pour l’ouverture de la procédure collective
Les passerelles d’une procédure à l’autre: procédure commune
Saisine d’office pour prononcé d’une liquidation judiciaire en cours de redressement judiciaire (y compris en cas de rejet du plan)
Saisine d’office en cas de demande de liquidation, pour prononcé d’un redressement judiciaire
Saisine d’office pour clôture de la liquidation judiciaire
Saisine d’office pour reprise de la liquidation judiciaire: supprimée
Saisine d’office pour le remplacement des mandataires de justice
Saisine d’office par le juge commissaire pour inventaire
Le président peut solliciter le Parquet pour qu’il saisisse le tribunal
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La solidarité fiscale du dirigeant
La solidarité fiscale en cas de cession du fonds de commerce ou d’une entreprise non commerciale
Cession d’un fonds de commerce
Cession d’une entreprise non commerciale
Mode de calcul de la créance au titre de la solidarité
Solidarité et procédures collectives
Traitement des engagements de solidarité avec le débiteur
Clause par laquelle le cédant est solidaire du cessionnaire
Clause par laquelle le cessionnaire est solidaire du cédant
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Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ont pour but de permettre à des candidats à des projets – qu’il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental – de s’installer en milieu rural. Les projets doivent être en cohérence avec les politiques locales et répondre à l’intérêt général.
Les SAFER peuvent également se porter acquéreur de terres, parfois pour les regrouper et constituer des ensembles cohérents qui seront ensuite cédés.
Dans cette perspective les SAFER bénéficie d’un droit de préemption dans certaines conditions.
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En principe, le juge qui a rendu une décision est dessaisi (481 du CPC) : il ne peut revenir sur sa décision et les parties insatisfaites n’ont d’autre solution que d’exercer des recours. C’est le principe de l’autorité de la chose jugée.
Cependant l’article 481 du CPC procède par renvoi aux articles 461 à 464 du CPC qui envisagent des cas très particulier dans lesquels le juge peut être amené à statuer à nouveau.
Ainsi le juge peut être amené à rectifier une erreur matérielle, ou à réparer une omission de statuer. Il peut également interpréter sa propre décision.
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