Inscriptions des sûretés pour informer les tiers
Sûretés et procédures collectives
Délais spécifiques de déclaration de créance
La mention de la sûreté dans la déclaration de créance
Le transfert de sûreté en cas de cession d’entreprise
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Le principe est que les créanciers ne recouvrent pas, après clôture pour insuffisance d’actif, leurs droits de poursuites. Cependant, par exception, dans certains cas, la loi admet la reprise des poursuites.
Pour plus de précisions voir le mot clôture pour insuffisance d’actif
On peut résumer ainsi la situation:
Durant la procédure les créanciers les créanciers ne peuvent agir ni contre le débiteur (en raison de la suspension des poursuites) ni contre les tiers pour être indemnisés d’un préjudice matérialisé par leur créance (en raison du monopole d’action dans l’intêret des créanciers qui incombe au mandataire judiciaire puis au liquidateur). L’action contre les cautions est suspendue en période d’observation de redressement judiciaire ou de sauvegarde, et durant le plan de sauvegarde.
Postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire, les créanciers retrouvent leurs droits de poursuites contre les tiers (ils n’ont pas perdu leurs droits d’agir contre les cautions durant la liquidation). Ils ne retrouvent qu’exceptionnellement leurs droit d’agir contre le débiteur, même si celui-ci reçoit par la suite des biens et exerce par la suite une activité prospère (voir le détail sous le mot clôture pour insuffisance d’actif)
La clause de réserve de propriété n’interdit pas de revendre
La réserve de propriété et l’inventaire
La subrogation dans la clause de réserve de propriété
Le conflit entre la réserve de propriété et le gage
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Voir le mot dessaisissement qui détaille les obligations du débiteur nonobstant le dessaisissement
L’acte sous seing privé (seing = signature) est, par différence à l’acte authentique (voir ce mot), un acte dépourvu de force exécutoire. Avant de pouvoir agir en exécution sur le fondement de cet acte, il faudra obtenir une décision de justice condamnant le contractant. C’est cette décision qui constituera le titre exécutoire nécessaire à l’exécution forcée (voir le mot titre exécutoire, voir aussi le mot grosse)
C’est un juge du Tribunal de Grande Instance, délégué par son président, qui siège en formation de juge unique, et a notamment compétence, comme son nom l’indique, pour statuer sur les difficultés d’exécution des décisions de justice. Il peut également dans certains cas accorder des délais dits de grâce avant l’exécution d’une décision (par exemple une saisie).
C’est également ce juge qui est la juridiction des rétablissements personnels.
A priori il n’a pas de compétence en matière de procédure collective, puisque ces procédures sont organisées autour d’un juge commissaire et du tribunal de la procédure. Cependant il est le juge compétent en matière de saisie immobilière, et même en procédure collective, une fois que le juge commissaire a autorisé la saisie, le JEX prend le relai dans les mêmes conditions qu’en droit commun (avec certains aménagements).
Le fait de disposer de fonds perçus d'un client à d'autres fins que l'exécution du contrat souscrit par ce client caractérise l'abus de confiance Cass crim 20 juin 2017 n°14-85879
L’actif disponible est l’actif qui permet immédiatement de payer: ce sont les disponibilités en banque ou en caisse, les découverts autorisés pour la partie non utilisée, les “réserves” de crédit, les effets de commerce immédiatement mobilisables (possibilités d’escompte, de DAILLY ..)
L’actif disponible est donc exclusivement composé de postes issus de l’actif circulant du bilan (mais pas tous).
Au sens de la procédure collective, l’état de cessation des paiement est caractérisé par le fait que le “passif exigible” est supérieur à l'”actif disponible”, c’est à dire qu’on ne peut pas payer immédiatement ce qui est du immédiatement. C’est donc une notion de trésorerie.
