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Sursis à statuer

Sursis à statuer

C’est le fait pour une juridiction de décider d’attendre un évènement pour prendre sa décision. Lorsque l’évènement surviendra, il appartiendra aux parties d’en informer le juge pour qu’il rende sa décision, et s’ils ne le font pas le délai de péremption d’instance, suspendu par la décision de sursis, recommance à courir.

 

La loi organise des cas de sursis dits obligatoires, qui s’imposent au juge, et d’autres de sursis dits facultatifs.

 

Le code de procédure civile évoque le sursis à statuer aux articles 378 et suivants.

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Action directe

Action directe

Traitement en procédure collective: pas de nécessité de déclaration de créance

 

Généralement les possibilités d’action directe du créancier contre un tiers par rapport au débiteur ne sont pas suspendues à une déclaration de créance au passif du débiteur ni frappées de l’interdiction des poursuites ou de paiement des dettes antérieures(par exemple Cass Civ 3ème 29 janvier 2003 n°99-16496 qui est au demeurant incompréhensible dans les faits, et ”  la victime d’un dommage a un droit exclusif sur l’indemnité due par l’assureur de l’auteur responsable de ce dommage, et n’est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l’assuré ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire et pour demander paiement à l’assureur par voie d’action directeCass civ 3ème 12 mai 2004 n°01-12293   Cass civ 2ème 15 mai 2008 n°06-19737 dans le même sens, Cass com 16 novembre 2010 n°09-10492 pour une assignation en intervention forcée  ). La déclaration de créance est d’ailleurs tellement indifférente que son montant, s’il y est procédé, ne vient pas limiter l’indemnisation due par l’assurance Cass com 16 novembre 2010 n°09-10492  précité.

Plus précisément par exemple :

    • L’article L124-3 du code des assurances justifie que le créancier victime d’une faute du débiteur peut être indemnisé par l’assureur, même s’il n’a pas déclaré sa créance au passif du débiteur (la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage, et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire et pour demander paiement à l'assureur par voie d'action directe : Cass civ 3ème 12 mai 2004 n°01-12293)

    • L’entrepreneur principal dispose d’une action directe contre l’assureur de son sous-traitant, qu’il peut appeler en garantie

    • Le paiement pas l'assurance, d'une indemnité au créancier titulaire d'une sûreté sur le bien, est assuré directement à ce créancier nonobstant la procédure collective (ultérieure en l'espèce) de l'assuré (par exemple pour un créancier nanti Cass com 3 avril 2019 n°17-31169, cette décision n'étant à notre avis justifié qu'en raison du déblocage de l'indemnité antérieurement au jugement d'ouverture, car à défaut elle contreviendrait aux droits des créanciers de meilleur rang que le créancier nanti

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Actif incorporel

Actif incorporel

Par différence avec l'actif corporel (voir ce mot) l'actif incorporel n'a pas de corps et ne peut matériellement être touché: Pour autant les actifs incorporels ont généralement une valeur importante, et peuvent faire l'objet de contrat, notamment de cession (vente) dans certains cas.

Par exemple la clientèle, un brevet, une marque, un logiciel sont des actifs incorporels.

Il en est de même du nom de domaine d'un site internet (CE 9 et 10ème CH 7 décembre 2016 n°369814 à propos d'EBAY)

Voir également les mots meuble et immeuble

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Résolution

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Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire

Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire

Le jugement d’ouverture de la procédure collective n’est pas un obstacle à la constatation du jeu de la clause résolutoire acquise antérieurement

Voir le bail commercial et arrêt ou résiliation

Par exemple pour un crédit bail immobilier Cass com 3 mai 2016 n°14-23728 ou une location Cass com 13 septembre 2023 n°22-12047

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Siège social

Siège social

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Stock

Stock

Voir le mot actif corporel. Voir également la liquidation judiciaire.

 

Le stock est la production de produits finis ou les produits prêts à vendre ou à poser figurant dans l’entreprise. La nature du stock dépend donc de l’activité :par exemple stock de fenêtres pour un menuisier, stock d’appartements pour un promoteur.

 

Comptablement le stock fait partie de l’actif circulant, et figure donc à l’actif du bilan en bas de bilan.

 

En liquidation judiciaire le stock a vocation à être réalisé (vendu) dans les formes de la vente des actifs mobiliers, c’est à dire soit de gré à gré si des propositions se présentent, soit aux enchères publiques organisées par un commissaire priseur à défaut d’offre.

 

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Prépack dans le cadre d’une sauvegarde financière accélérée

Prépack dans le cadre d’une sauvegarde financière accélérée

voir sauvegarde financière accélérée

Anglicisme (donc à proscrire). 

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Président (d’audience)

Président (d’audience)

En matière de procédure collective, les audiences du Tribunal sont tenues en formation dite collégiale : il y a trois juges : un président et deux assesseurs.

Le Président d'audience n'est pas forcément le Président du Tribunal lui même, et c'est plus souvent un juge qui a reçu une délégation à cette fin. C'est celui des juges qui est entouré des deux assesseurs.

Le président d'audience a ce qu'on appelle la police de l'audience, c'est à dire qu'il décide de l'ordre dans lequel les affaires seront évoquées devant le Tribunal, il peut poser des questions, interrompre un plaideur, estimer que les parties se sont suffisament expliquées et leur demander d'interrompre leurs plaidoiries, mettre un terme aux débats, faire expluser quelqu'un qui trouble l'audience.

Voir le mot audience

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Actif corporel

Actif corporel

C'est un bien qui a un corps, c'est à dire qui peut matériellement être touché, par différence à un actif incorporel (voir ce mot).

Par exemple un immeuble, un véhicule, une machine, du mobilier, le stock sont des actifs corporels.

Voir également les mots meuble et immeuble

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