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Rétractation ordonnance sur requête

Rétractation ordonnance sur requête

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Conseil des Prud’hommes (et procédure collective)

Conseil des Prud’hommes (et procédure collective)

Compétence générale en matière de contentieux découlant d’une relation de travail :

 

Salaires, congés payés, primes, licenciement individuel… Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, etc). Il est donc compétent :

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Résolution de la cession d’entreprise (dite plan de cession)

Résolution de la cession d’entreprise (dite plan de cession)

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Suspension des poursuites

Suspension des poursuites

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Radiation (de l’instance)

Radiation (de l’instance)

Lors d'une audience, le président d'audience peut estimer que les parties ne font aucune diligence pour mener à bien la procédure. Il peut alors décider de radier l'affaire (c'est à dire rayer de la liste des affaires de l'audience) qui ne sera plus évoquée devant le Tribunal, sauf si l'une des parties le demande ( et sous réserve de règles et délais). La radiation est une décision pûrement administrative, et aucune décision juridictionnelle n'est rendue, on ne peut donc en tirer aucune conséquence sur le fond du litige.

Les parties pourront toujours demander que l'affaire soit réinscrite, pour qu'elle soit jugée, et ce dans la limite des délais notamment de péremption d'instance (voir ce mot)

Bien souvent lorsqu'un partie souhaite se désister (voir le mot désistement), ce n'est pas une décision prenant acte de ce désistement qui est prononcé, mais une décision de radiation. Accepter cette pratique n'est pas toujours une solution protectrice pour les parties, puisque la radiation n'empèche pas les parties, tant que la péremption n'est pas acquise, de réintroduire l'affaire, c'est à dire de demander au greffe de remettre l'affaire sur la liste des affaires ((qu'on appelle le rôle). La confusion entre les effets de la radiation et du désistement est donc absolument à éviter.

Voir le mot audience

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Crédit bail

Crédit bail

Contrat par lequel un organisme financier, le crédit bailleur, qui s’est porté acquéreur d’un actif ( meuble ou immeuble, voir ces mots), le met à disposition de son contractant, le crédit preneur, en contrepartie du paiement d’échéances pendant une durée déterminée, et en offrant à celui-ci la faculté de se porter acquéreur en fin de contrat.

En fin de contrat, le crédit preneur a le choix de se porter acquéreur en effectuant la levée d’option (et en payant le prix convenu) ou de restituer le bien.

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Récompense entre époux

Récompense entre époux

Voir divorce

 

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Créance à échoir

Créance à échoir

Généralités

 

Au jour du jugement ouvrant une procédure collective, certaines créances sont “échues”, c’est à dire immédiatement exigibles. C’est le cas des créances pour lesquelles le créancier n’a accepté aucun différé de paiement, et c’est également le cas des créanciers qui ont accepté un différé de paiement dont l’échéance est passée.

 

Par exemple si un bail prévoit que le loyer est payable le premier du mois, à compter de ce jour, la dette de loyer est “échue”.

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Actif

Actif

C'est ce qui peut être valorisé.

Comptablement on distingue les actifs immobilisés (éléments incorporels, matériel, véhicules, immeubles) et les actifs circulants (stock, créances à recouvrer sur les clients, disponibilités en banque, encours de production)

Dans la terminologie de la procédure collective, le terme actif recouvre tout ce dont le produit pourra être affecté au paiement des créanciers, généralement biens à réaliser et créances à recouvrer : le liquidateur va procéder à la cession (vente) des actifs mobiliers (c'est-à-dire mobilier au sens strict, mais également stock, matériel – voir le mot meuble dans ce lexique) et immobiliers, au recouvrement des créances qui sont dues au débiteur et la somme globale issue de cet ensemble constituera l’actif qui sera affecté aux créanciers dans le cadre des répartitions.

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Unité du patrimoine

Unité du patrimoine

Voir le mot patrimoine

 

 

LEXIQUE

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