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Actif net comptable

Actif net comptable

Généralement, quand c'est possible, on fait appel à la notion d'actif net comptable (actifs réels (c'est à dire sans les frais d'établissement) – dettes et généralement – provisions pour risques + écart de conversion actif) pour caractériser l'insuffisance d'actif

La Cour de Cassation évoque parfois les capitaux propres négatifs (Cass com 6 octobre 2009 n°06-15141 Cass com 22 janvier 2013 n°11-27420, Cass com 12 juillet 2004 n°02-17111) ce qui est une notion facile à vérifier puisqu'elle figure au bilan (passif) et qui, finalement, revient au même puisque l'entreprise qui n'a plus de capitaux propres ne peut absorber de risque, et ses dettes excèdent ses actifs (capitaux propres = actif – dettes)

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Action en responsabilité (et procédures collectives)

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Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d’observation)

Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d’observation)

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Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d’observation

Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d’observation

Les différents processus de sortie de la procédure par règlement du passif

 

La clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire

 

Si la liquidation judiciaire peut conduire au règlement intégral du passif, cela n’est pas pour autant la situation majoritaire, et la plupart des liquidation sont clôturées pour insuffisance d’actif. 

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Successions (et liquidation judiciaire)

Successions (et liquidation judiciaire)

Les successions dans lesquelles vient le débiteur durant sa procédure collective

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 mars 2014, les successions n’étaient pas traitées de manière particulière dans le cadre d’une procédure collective, et particulièrement d’une liquidation judiciaire de l’héritier.

Ainsi, si la succession était reçue durant la liquidation judiciaire, elle faisait partie du patrimoine appréhendé par le liquidateur, et si au contraire la succession était reçue après la clôture de la procédure elle ne pouvait  ni justifier une reprise de la liquidation judiciaire – qui ne peut être causée que par la présence de biens oubliés – ni faire l’objet de poursuites des créanciers de l’époque de la liquidation judiciaire.

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Cession en période d’observation

Cession en période d’observation

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Observation (Période d’Observation)

Observation (Période d’Observation)

Que ce soit en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire, le principe et le fonctionnement de la période d’observation sera identique, à quelques points près touchant au fait que la procédure de sauvegarde est plus souple pour le dirigeant.

 

Voir le mot période d’observation

 

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Surenchère

Surenchère

Généralités

 

La surenchère consiste à proposer un prix supérieur à celui qui a été arrêté dans l’opération qui en est l’objet.

 

Cette faculté n’est évidemment pas ouverte en toute circonstance, et évidemment a priori les parties sont libres de fixer le prix qu’elles souhaitent, même si par ailleurs un autre acheteur est susceptible d’offrir un prix supérieur.

 

Ainsi la faculté de proposer un prix plus élevé que celui convenu, et donc de remettre en cause la précédente opération n’est ouverte que dans deux circonstances:

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Registre d’audience

Registre d’audience

Egalement dénommé plumitif dans la pratique.

L'article 728 du Code de Procédure civile dispose

 Le secrétaire de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience :

– la date de l'audience ;

– le nom des juges et du secrétaire ;

– le nom des parties et la nature de l'affaire ;

– l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire ;

– le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l'audience.

Le secrétaire y mentionne également le caractère public ou non de l'audience, les incidents d'audience et les décisions prises sur ces incidents.

L'indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le secrétaire.

Les parties peuvent demander des copies de ce registre, ce qui permet d'établir notamment la teneur des débats.

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Partage d’indivision

Partage d’indivision

Voir indivision

 

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