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Auteur/autrice : Philippe PERNAUD
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Suspicion légitime
Requête en rectification d’erreur ou en omission
Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
Quelques points de la définition
la contestation de la créance et la compétence du juge commissaire
le principe des déclarations de créances admises provisionnellement liquidées ultérieurement
au stade de la déclaration et de l’admission provisionnelle de la créance
l’établissement définitif des créances admises provisionnellement
le sort de la créance admise provisionnellement non liquidée définitivement dans les délais légaux
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Philippe PERNAUD
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Dépot de bilan
Dépot de bilan
Terme communément et improprement employé pour la déclaration de cessation des paiements (voir ce mot qui contient le formulaire à remettre au greffe) qui est l’acte par lequel l’entreprise saisit le tribunal compétent de son état de cessation des paiements et lui demande de prononcer un jugement d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
Philippe PERNAUD
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Suspension de l’exécution provisoire
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Cour d’appel
Cour d’appel
Généralités
Juridiction dite de “second degré”, chargée de statuer sur les “appels” des parties contre une décision de “première instance”, c’est à dire rendue par un Tribunal (et parfois un juge).
La Cour d’appel va examiner une seconde fois le litige et statuer en “confirmant”, “infirmant” (c’est à dire “contredire) totalement ou partiellement la décision qui lui est soumise. Sa décision d’appelle un arrêt.
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Philippe PERNAUD
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Substitution de garantie
Substitution de garantie
La substitution de garantie en période d’observation ou en phase d’exécution du plan
Généralités
Les textes organisent la substitution des garanties qui pourraient compliquer le déroulement de la procédure, en grevant les actifs du débiteur ou leur prix (ce qui permet de penser que les garanties personnelles comme les cautions ne sont pas concernées par la substitution, l’objectif étant alors différent)
Le gage, l’hypothèque ou le nantissement peut porter sur un actif stratégique ou qu’il est nécessaire de réaliser : par exemple un gage qui porte sur un produit périssable. En tout état la trésorerie de l’entreprise peut nécessiter de recueuillir le produit de la vente du bien, ce qui évidemment ne peut se faire s’il a vocation à être affecté au créancier gagiste ou bénéficiaire de la garantie.
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