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Auteur/autrice : Philippe PERNAUD
ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d’une entreprise)
ACCRE (Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une entreprise) et reprise d'une entreprise en difficulté
Dans certaines conditions, les salariés, licenciées d'une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, qui sont candidats (retenus) à la cession de cette entreprise (ou d’une autre ou encore à la création d’une entreprise nouvelle) peuvent bénéficier de l’ACCRE.
Notamment l’ACCRE se traduit par une exonération des cotisations de sécurité sociale prévues à l’article L. 161-1-1 du code de la Sécurité Sociale, plafonnée dans certaines conditions (et dégressive en fonction des revenus alloués), et portant sur les revenus et rémunérations alloués dans la nouvelle entreprise.
En conséquence de la loi 2016-1827, 23 déc. 2016 (article 6) applicable à compter du 1er Janvier 2017, les conditions prévues à l’article L 5141-1 du code du travail sont assouplies (investissement en capital supprimé).
Philippe PERNAUD
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Requête en omission de statuer
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Acquiescement
Acquiescement
L'acquiescement est le fait d'accepter: il peut y a voir acquiescement à une action ou à une décision de justice.
Concernant les décisions de justice c'est l'article 409 du CPC qui prévoit la possibilité d'acquiescement et ses conséquences.
Clairement ce texte ne porte que sur une décision rendue, et encore à la condition qu'aucune autre partie n'exerce de recours.
La renonciation à une décision non encore rendue est impossible (par exemple Cass civ 2ème 17 octobre 1984 n°82-14792 ou Cass civ 2ème 14 Octobre 1981 n°80-14724
L'acquiescement peut être express ou tacite, mais dans tous les cas le fait par exemple pour une partie d'indiquer qu'elle est d'accord avec une demande, rend irrecevable son appel si le juge fait droit à la demande en question (par exemple Cass civ 2ème 25 Mars 2010 n°09-13475, ou Cass Com 29 oct 2002 n°99-16400)
Par contre le fait de signifier une décision de justice ne vaut pas acquiescement, mais fait simplement courir les délais de recours, y compris à l'encontre de celui qui signifie (article 681 du CPC)
Philippe PERNAUD
Actes d’huissier et actes de procédure mentions et nullité
Généralités
L’article 648 du CPC fixe les mêmes exigences pour les actes d’huissier dont l’assignation (cf article 56 du CPC), mais à peine de nullité, susceptible d’être écartée en l’absence de grief (article 114 du CPC) – et par exemple une erreur sur l’état civil ou l’adresse ne cause pas nécessairement de grief si la personne est identifiée et si l’erreur ne change pas son statut – mineur ou majeur par exemple– et régularisable (article 115 du CPC) … autrement dit la mention sur les actes d’huissiers est moins sévèrement sanctionnée que sur les conclusions (irrecevabilité)
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Philippe PERNAUD
Extinction du passif par paiement des créanciers
Le paiement intégral du passif échu peut se rencontrer dans diverses circonstances, et le terme extinction du passif est souvent employé.
Trois étapes de la procédure peuvent se présenter, à l’occasion dequelles le passif est intégralement payé:
– la clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire,
– la totale exécution du plan de sauvegarde ou de redressement,
– le constat qu’en cours de période d’observation le débiteur dispose des sommes nécessaires.
Ces trois étapes et leurs différences sont détaillées sous le mot clôture pour extinction du passif, et les deux dernières sont également décrites sous le mot redressement judiciaire
Philippe PERNAUD
Fermeture d’entreprise et recherche de repreneur
Le décret 2015-1378 du 30 octobre 2015 précise les conditions d'application de l'article L1233-57-9 du code du travail, dans lesquelles une entreprise ou un établissement qui ferme doit obligatoirement rechercher un repreneur.
Ce texte n'est pas applicable aux entreprises en procédure collective, et ne concerne en outre que les entreprises ou établissement de plus de 1.000 salariés ( et d'autres critères précisés par le décret).
Philippe PERNAUD
Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
Il n’est pas question ici de traiter tous les aspects.
Le traitement fiscal des créances non déclarées et non relevées de forclusion
La créance non déclarée et non relevée de forclusion est une perte déductible pour le créancier (pourtant responsable de la perte) et imposable en profit chez le débiteur “bénéficiaire”.
Le traitement fiscal des remises dans le cadre d’un plan
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Philippe PERNAUD
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Prise à partie d’un juge
Prise à partie d’un juge
Généralités
La responsabilité des magistrats est régie par des règles très particulières.
L’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire fait une distinction entre
– les magistrats professionnels, dont la responsabilité est régie par le statut de la magistrature (c’est à dire concrètement que le justiciable peut engager la responsabilité de l’état en raison du mauvais fonctionnement du service de la justice, et que le magistrat peut être sanctionné disciplinairement dans le respect des règles de son statut. Dans ce cas le justiciable n’a pas d’action directe contre le magistrat qui tendrait à son indemnisation, mais peut saisir le conseil supérieur de la magistrature d’une faute disciplinaire.
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Philippe PERNAUD
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