Auteur/autrice : Philippe PERNAUD
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K BIS
K BIS
Voir le mot registre du commerce.
Le K BIS ou plus exactement l’extrait K BIS , du nom du formulaire, est le document de synthèse, délivré par le greffe du tribunal de commerce dont dépend un commerçant ou une société (en principe du siège social) à toute personne qui en fait la demande ( au guichet du greffe ou sur le site INFOGREFFE).
Ce document relate les informations principales sur le commerçant ou la société concernée : nom, identité du dirigeant, adresse, établissements secondaires, modifications diverses, jugements de procédures collective …
Philippe PERNAUD
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Rectification d’erreur matérielle
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Recours
Recours
C’est le nom donné, dans certaines circonstances, à la voie de recours exercée contre une ordonnance du juge commissaire.Voir le mot voies de recours.
Philippe PERNAUD
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Requête
Requête
C’est le mode normal de saisine d’un juge (et en principe ce n’est pas le mode de saisine d’un Tribunal qui est généralement saisi par une “assignation“, sauf cas particulier de requête conjointe c’est à dire de l’ensemble des parties, ou dans certaines matières de requête “unilatérale” ou en procédure collective.)
Le contenu de toute requête, en toute matière, est fixé par les articles 54 et 57 du CPC, sauf texte qui y ajoute:
54 du CPC “Lorsqu’elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu’il consent à la dématérialisation ou de son avocat. Elle peut comporter l’adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur.
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Philippe PERNAUD
Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
Quelques points de la définition
Détail de la mission : paiement et surveillance du plan
Détail de la mission : les actions dans l’intérêt des créanciers
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Philippe PERNAUD
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Obligataires
Obligataires
Les obligataires détiennent des titres négociables qui leur confèrent un droit de créance, tels que définis par l’article L213-5 du code monétaire
Dans le cadre d’une procédure collective du débiteur, le traitement des obligataires est organisé avec des règles particulières à deux stades: la déclaration de créance et la consultation sur les propositions de plan.
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Philippe PERNAUD
Mandataires de justice mandats subséquents
Le principe : pas de rémunération pour les missions subséquentes
L’article L663-2 du code de commerce dispose: “Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l’exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d’une mission subséquente qui n’en serait que le prolongement à l’exception d’un mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de l’article L. 643-9.”
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Philippe PERNAUD
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Pourvoi en cassation
Pourvoi en cassation
Quelques points de la définition
La procédure de non admission (pourvoi qui ne remplissent pas les critères légaux)
Peut-on former un pourvoi quand on n’a pas exécuté la décision ?
Cas particulier des procédures collectives
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