A compter du premier janvier 2020 les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d'instance sont fusionnée en une juridiction unique dénommé tribunal judiciaire.

(les tribunaux d'instance hors le siège de la juridiction sont désormais dénommés chambre de proximité)

A cette occasion les règles de compétence en matière de procédure collective sont modifiées puisque tous les tribunaux judiciaires d'un département ne seront pas compétents.

Après avoir précisé en son article 2 (8°) que le tribunal judiciaire connait des procédures collectives des débiteurs qui n'exercent ni activité commerciale ni activité artisanale, le décret 2019-912 du 30 Aout 2019 réserve à un Tribunal judiciaire par département la compétence en matière de procédure collective, de copropriété en difficulté (article 3 au 6°) : le texte évoque en effet une compétence pour l'ensemble du département ce qui laisse penser qu'il n'y aura qu'un tribunal désigné par département (ou parfois pour deux départements)

Ces dispositions sont intégrées dans l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire (6°)

Le décret 2019-914 du 30 Aout 2019 règle les questions administratives touchant à cette juridiction et aux modifications de vocabulaire.

Enfin est créé un juge des contentieux de la protection, dans chaque tribunal de proximité et au sein du tribunal judiciaire, compétent pour le crédit à la consommation, le surendettement des particuliers, le contrat de bail à usage d'habitation, la protection des majeurs et l'expulsion des personnes sans titre. Il statue en dernier ressort pour toute demande inférieure à 5.000 € et à charge d'appel dans les autres cas, outre dans le cas des litiges d'explusion