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Auteur/autrice : Philippe Pernaud
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Dation en paiement
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Franchise
Franchise
Généralités
Le contrat de franchise est un contrat complexe par lequel le franchiseur accorde à des franchisés, en échange de compensations financières directes ou indirectes, le droit d’exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produit et/ou de services déterminés, dans des conditions définies au contrat et aux documents qui y sont rattachés. Le contrat implique nécessairement pour les franchisés l’utilisation d’un nom ou d’une enseigne commune, une présentation uniforme des locaux et/ou moyens de transport visés au contrat, la communication par le franchiseur au franchisé d’un savoir faire et la fourniture continue par le franchiseur d’une assistance commerciale ou technique. (définition inspirée du règlement européen d’exemption du 30 novembre 1988)
Franchise en procédures collectives
Les particularités du contrat ont amené des interrogations pour savoir si le contrat de franchise pouvait faire l’objet d’une cession forcée dans le cadre d’une cession d’entreprise.
Certains auteurs – et certaines juridictions – pensent que le contrat de franchise ne pourrait pas faire l’objet d’une cession forcée ( voir revue l’ESSENTIEL MAI 2014n N°69 TGI de STRASBOURG 20.12.2013 2013/003929 qui reprend des arrêts de Cour d’appel notamment VERSAILLES 28 MARS 1996, CA PARIS 15 DECEMBRE 1992, CA ORLEANS 14 SEPTEMBRE 2000)
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Philippe Pernaud
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Enrôlement
Enrôlement
C’est le fait de “mettre au rôle” une affaire, c’est à dire de saisir la juridiction.
Voir le mot “rôle“.
En pratique, dans le cas général, une partie qui souhaite engager une procédure délivre une assignation à son adversaire. C’est un acte d’huissier.
Mais il faut ensuite que la juridiction soit saisie de cette assignation, et programme l’examen de l’affaire à l’une de ses audiences. C’est l’acte d’enrôlement, c’est à dire le dépot au greffe de la juridiction, de l’assignation, qui permet la mise au rôle.
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Philippe Pernaud
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Frais nécessaires à la procédure
Frais nécessaires à la procédure
Les mandataires de justice sont habilités à engager sur les fonds dont ils disposent les frais et dépenses qu’ils estiment nécessaires au bon déroulement de la procédure.
Il peut s’agir de mandater un huissier pour du recouvrement, un avocat pour une procédure, de maintenir ou contracter une assurance, de payer un loyer …
La plupart du temps ces décisions reposent sur les seuls mandataires, qui en assument la responsabilité.
Certaines initiatives commandent l’autorisation préalable du juge commissaire :
– par exemple mandater un professionnel (la loi indique un technicien) pour accomplir une mission technique particulière reconnue nécessaire et ne faisant pas partie de la mission des mandataires de justice,
– par exemple encore mandater un avocat dans le cas où il est prévu que sa rémunération sera en partie assise sur un honoraire de résultat (ce qui se pratique dans des procédures complexes pour lesquelles il n’est pas toujours possible, généralement faute de fonds disponibles, de rémunérer l’avocat au fur et à mesure de ses diligences: l’avocat assume le risque de la procédure et sera payé en partie en fonction du résultat obtenu)
Dans ces cas, évidemment, le juge commissaire est amené à rendre une ordonnance, susceptible de recours, notamment du débiteur.
Voir également le mot avance par le Trésor Public
Philippe Pernaud
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Garantie financière
Garantie financière
Voir comptes à affectation spéciale
Diverses activités proposent ou imposent à leurs entreprises d'être garanties par des processus d'assurance destinés à bénéficier à leurs clients, dans diverses circonstances, dont notamment la procédure collective.
C'est le cas par exemple des agences de voyage, des agents immobiliers.
Pour les agences de voyage, ces garanties sont destinées au consomateur final, et pas à un intermédiaire, lui même voyagiste (Cass civ 1ère 29 Mars 2017 n°15-26766 pour un comité d'entreprise qui jouait un rôle d'intermédiaire entre l'agence de voyage et les salariés.
Philippe Pernaud
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Insuffisance d’actif
Insuffisance d’actif
Généralités
C’est le fait de ne pas disposer de sommes nécessaires au paiement total des créanciers.
Le montant de l’insuffisance d’actif est le montant de la somme qui manque pour assurer le paiement intégral des créanciers
En procédure collective
Dans le cadre de sanctions le dirigeant peut être condamné à “combler” (c’est le terme employé: on dit action en comblement) tout ou partie de l’insuffisance d’actif, c’est à dire qu’en raison de ses fautes il doit indemniser les créanciers en versant la somme entre les mains du liquidateur.
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Philippe Pernaud
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Plan de sauvegarde
Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
L’ordonnance réformant le droit des suretés et l’ordonnance réformant le livre VI du code de commerce, toutes deux du 15 septembre 2021 ont considérablement modifié les règles applicables à la caution.
Règles générales (ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 réformant le droit des suretés) applicables pour les cautions données à compter du 1er janvier 2022
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