Le principe

En toute circonstance si le délai de recours est ouvert par une notification ou une signification, son ouverture suppose que l’acte indique expressément le délai et les modalités de recours (article R662-1 du code de commerce qui renvoie à l‘article 680 du CPC :

Rappelons que l’article 680 du CPC dispose “L’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie”