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Auteur/autrice : Philippe Pernaud
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Organes de la procédure
Organes de la procédure
Terme parfois employé pour désigner les mandataires de justice (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan)
Philippe Pernaud
Délai de demande de relevé de forclusion
voir les mots relevé de forclusion, et déclaration de créance
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Réglement judiciaire
Réglement judiciaire
Procédure remplacée en 1955 par le redressement judiciaire
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Hypothèque maritime et fluviale
Hypothèque maritime et fluviale
Généralités
La loi organise l’hypothèque maritime et l’hypothèque fluviale.
Ces deux garanties, également dénommées hypothèques mobilières, portent sur des navires ou bateaux et font l’objet d’un régime calqué sur l’hypothèque immobilière (inscription, registre, radiation …)
Le rang de ces inscriptions est assez mal précisé par les textes .
Concernant les créance postérieures, l’article L641-13 précise que seules les sûretés immobilières prime ces créances, et il semble donc acquis que l’hypothèque maritime et l’hypothèque fluviale sont primées par les créances postérieures
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Philippe Pernaud
Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
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Défendeur
Défendeur
Celui qui défend. C'est le terme employé pour qualifier celui auquel le procès est fait par le demandeur qui est celui qui demande.
Philippe Pernaud
Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
La loi 2019-486 du 22 Mai 2019 dite PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019, et donc applicable sauf disposition contraire, dès cette date, apporte des modifications dans un nombre très important de textes (pour voir le projet voir l’actualité correspondante)
Pour ce qui concerne les procédures collectives ces modifications sont les suivantes, issues des articles 56 et suivants de la loi :
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Cession partielle
Cession partielle
Quelques points de la définition
Procédure de préparation de la cession
Les suites de la cession partielle
L’alternative maintien en période d’observation / liquidation avec poursuite d’activité (ou sans )
Récapitulatif des dispositions du jugement
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