Auteur/autrice : Philippe Pernaud

Requête en interprétation

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Requête en interprétation

Généralités

Même si le fait d’avoir rendu sa décision entraine dessaisissement du juge concerné, le juge peut toujours interpréter sa décision (article 461 du CPC)

Au visa du texte seules les parties (une d’elles ou par requête conjointe) peuvent déposer une requête en interprétation, qui n’est enfermée dans aucun délai pourvu qu’il n’y ait pas d’appel, puisque dans ce cas l’effet dévolutif joue et c’est la Cour d’appel qui est compétente (et sauf le délai de 10 ans d’exécution des décisions de justice L 111-4 du code des procédures d’exécution)

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Philippe Pernaud

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Remplacement du juge commissaire

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Remplacement du juge commissaire

Remplacement du juge commissaire par ordonnance du Président

voir le mot juge commissaire

Philippe Pernaud

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Bien corporel / Bien incorporel

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Bien corporel / Bien incorporel

Voir actif corporel et actif incorporel. Voir également le cas échéant meuble et immeuble

Philippe Pernaud

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Saisie

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Saisie

Voir voies d’exécution

Philippe Pernaud

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Banqueroute de Law

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Banqueroute de Law

Au lendemain de la mort de Louis XIV , en 1715, Philippe d’Orléans le Régent de Louis XV se trouve face à de sévères difficultés financières en raison des couteuses campagnes de guerre et des fastes de Louis XIV.

La dette dépasse 3,5 milliards de livres, soit l’équivalent d’une dizaine d’années de recettes et le produit insuffisant des impôts aggrave le déficit.

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Philippe Pernaud

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Pouvoir pour déclarer créance

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Pouvoir pour déclarer créance

Voir déclaration de créance au sous menu par qui ?

Philippe Pernaud

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Objet du litige (indisponibilité)

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Objet du litige (indisponibilité)

Voir estoppel

Philippe Pernaud

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Immeuble

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Immeuble

Généralités

Selon la loi, les biens sont “meubles” (voir ce mot) ou “immeubles”.

Au sens du droit l’immeuble est un bien “immobile”, qui ne peut être déplacé et est caractérisé par son lieu avec le sol. Cela peut recouper les constructions, les plantations, les terrains ..

Cela ne recoupe pas exactement la définition employée dans le language courant.

Par exemple en droit un appartement est un immeuble, même s’il ne constitue qu’une partie de “l’immeuble” au sens commun, ou un terrain est un immeuble même si aucune construction n’y est édifiée.

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Philippe Pernaud

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Séparation des biens (régime matrimonial)

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Séparation des biens (régime matrimonial)

voir également les mots divorce, communauté, conjoint et indivision

Généralités

Le mariage peut être consenti sans contrat et dans ce cas la loi prévoit un régime matrimonial, c’est à dire un ensemble de règles qui vont régir l’aspect patrimonial du mariage. Ce régime légal est un régime dit de communauté réduite aux acquêts, que la loi a retenu car il est susceptible de convenir à la grande majorité: les biens acquis pendant le mariage (qu’on appelle les acquêts) sont dits communs, c’est à dire appartiennent aux deux époux ensemble, et les biens dont les époux étaient propriétaires avant le mariage ou eux qu’ils reçoivent par succession ou donation sont des propres c’est à dire leur appartiennent en propre.