Catégories
Non classé

Meuble

Meuble

Selon la loi, les biens sont meubles ou immeubles (voir ce mot)

En droit le meuble est un bien mobile, c'est à dire qui peut être déplacé, par comparaison à un immeuble, qui est immobile et ne peut pas l'être.

La définition du meuble ne correspond donc pas exactement à celle employée dans le language usuel.http://www.pernaud-mandataire.com/clause-de-reserve-de-propriete

Par exemple sont des meubles le matériel, l'outillage, les stocks, les véhicules, le mobilier (qu'on appelle également les meubles meublant, c'est à dire qui meublent un local).

Dans certaines conditions, un bien meuble peut être incorporé à un immeuble et devenir immeuble par destination ce qui lui fait perdre son statut de meuble. C'est par exemple le cas d'un meuble fixé à un immeuble dans des conditions telles que son enlèvement ultérieur occasionnera la destruction totale ou partielle de l'immeuble dans lequel il est incorporé : par exemple des fenêtres scellées dans un mur deviendront immeuble par destination.

Voir le mot immeuble pour les conséquences sur les actions en revendication et le sort de la clause de réserve de propriété.

Catégories
Non classé

Salarié

Salarié

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Catégories
Non classé

Location de droits sociaux

Location de droits sociaux

Généralités

 

Le contrat de location de parts sociales ou d’actions a été introduit dans le code de commerce par la loi du 2 août 2005 aux articles L239-1 à L239-5.

 

Il s’agit d’une convention par laquelle le bailleur loue au locataire des parts ou actions de société pendant un temps déterminé et moyennant loyer fixé ( cf article 1709 du code civil )

 

Il s’agit souvent pour un futur repreneur des parts d’éprouver la faisabilité de son projet, et la location est d’ailleurs souvent assortie d’une promesse de vente.

 

 

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Catégories
Non classé

New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte

New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte

Concrètement, au sens de la loi, il s’agit des apports de trésorerie effectués au profit d’une entreprise dans le contexte bien particulier d’une procédure de conciliation. S’il advient que l’entreprise soit ensuite en procédure collective, a priori ces apports sont traités en rang de créance antérieure et ont vocation à être des créances chirographaires ce qui n’est pas un traitement favorable, alors même que l’apport de trésorerie était précisément destiné à éviter la procédure collective et bénéficie donc aux autres créanciers. Pour cette raison la loi institue un privilège qui bénéficie à ces apports de trésorerie s’ils sont intervenus dans le cadre d’une conciliation avec accord homologué. Dans ce cas, ces créances sont traitées en rang très favorable, puisqu’elles passent avant même les  créances postérieures au jugement d’ouverture considérées comme utiles et ne sont primées que par les frais de justice et le superprivilège des salaires

Catégories
Non classé

Créance privilégiée

Créance privilégiée

Voir privilèges

 

Catégories
Non classé

Créance chirographaire

Créance chirographaire

Catégories
Non classé

Instance en cours (et procédure collective)

Instance en cours (et procédure collective)

Voir aussi le mot mandataires de justice changement de qualité, et suspension des poursuites

Quelques points de la définition

Interruption des instances en cours par le jugement d’ouverture : deux notions qui peuvent se cumuler

Au regard du temps : instance engagée avant le jugement d’ouverture

Interruption de toutes les instances auxquelles le débiteur est partie, en raison des règles de procédure civile : les conditions

Les trois types d’action

Les instance en cours au sens de la procédure collective menée contre le débiteur et tendant au paiement d’une somme d’argent,:  (et variante fiscale et sociale) mutation en action en fixation d’une créance

Au regard des parties

Au regard de l’objet: demande en paiement

Variante fiscale

Au regard de la nature: instance au fond

Le principe d’interruption

Obligation de signalement par le débiteur, modalités et sanctions

Reprise après déclaration de créance et traitement de l’instance en cours par le juge commissaire dans le cadre de la vérification des créances

Modalité procédurale de la reprise d’instance

Péremption de l’instance non reprise

Décision rendue sans les mandataires judiciaires : non avenue et créance inopposable

La mention de l’instance reprise sur l’état des créances

La décision rendue après reprise d’instance ne constitue pas un titre exécutoire

Les instances devant le juge administratif

Les instances devant la juridiction prud’homale

Les instances qui ne tendent ni au paiement ni à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement

Instance dont l’objet est indivisible

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Catégories
Non classé

Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences

Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences

Quelques différences entre la procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire

 

Globalement les deux procédures fonctionnent de la même manière, notamment pour le déroulement de la période d’observation et le plan. Les rôles des intervenants sont les mêmes, et les règles légales aussi.

 

Cependant, la procédure de sauvegarde a été voulue par le législateur comme incitative: on part du principe que si l’entreprise ses difficultés de manière précoce, c’est à dire avant l’état de cessation des paiements, les chances de redressement sont augmentées.

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Catégories
Non classé

Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)

Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)

Pour les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021, les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers

Et ce par application de l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant réforme du livre VI du code de commerce et du décret 2021-1218 du 23 septembre 2021

L’ordonnance

Le rapport au Président de la République

Le décret 2021-1218 du 23 septembre 2021

Résumé

Seuils 

Philosophie des classes

Les textes

Organisation

Projet de plan

Vote 

adoption du plan

Refus du plan

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Catégories
Non classé

Préretraite FNE

Préretraite FNE

Le dispositif n’est plus applicable aux salariés licenciés après 2011. 

 

Généralités

 

Dans certaines conditions, le dispositif consistait à proposer par l’employeur qui a conclu une convention Fonds National pour l’emploi, à un salarié qui fait l’objet d’un licenciement pour motif économique d’adhérer à une convention d’allocations spéciales du fonds national de l’emploi.

 

Si le salarié y adhère, il percevra un revenu mensuel versé par Pôle emploi jusqu’à sa retraite, sous conditions qu’il en finance une partie.

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S

Aller au contenu principal