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Inaliénabilité

Inaliénabilité

C’est le fait de ne pas pouvoir aliéner, c’est à dire vendre

Un telle disposition peut découler d’une donation avec droit de retour, le donataire ne pouvant aliéner le bien pendant la durée de la donation (et auquel cas le donataire peut être autorisé judiciairement à en disposer si l’intérêt qui avait justifié de la clause a disparu ou si un intérêt plus important l’exige, cas dans lequel le liquidateur judiciaire du donataire peut aussi demander au donateur s’il accepte de renoncer à la clause Cass civ 1ère 19 décembre 2018 n°17-17551)

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RSI et autres caisses sociales et de retraite

RSI et autres caisses sociales et de retraite

Le RSI est la protection sociale du dirigeant.

En effet les dirigeants et gérants majoritaires des sociétés ne sont pas salariés et ont un statut de travailleurs indépendants.

A ce titre ils sont donc redevables des cotisations sociales personnelles propres aux travailleurs indépendants.

Du strict point de vue pratique, il est fréquent que ces cotisations sociales soient payées par la société elle-même.

Pour autant en droit, il s'agit, au terme d'un accord entre le dirigeant et la société, d'un règlement pour le compte du dirigeant, et qui est  à porter sur son compte courant.

En effet il s'agit d'une dette personnelle du dirigeant et non une dette de la société. Cass com 21 novembre 2018 n°17-18306

Ainsi en cas de défaillance de la société, et plus précisément de redressement ou de liquidation judiciaires, d'une part le RSI n'est pas fondé à déclarer créance au passif de la société, et d'autre part il appartient au dirigeant, qui reste redevable personnellement des cotisations, d'en assumer le règlement (Cass civ 2ème 26 mai 2016 n°15-17272)

En situation de liquidation, le dirigeant est d'ailleurs avisé de demander rapidement sa radiation du RSI pour éviter de nouvelles dettes, à la condition évidemment qu'il dispose d'une autre couverture sociale, qui peut être celle attachée aux demandeurs d'emploi, et qui est alors gratuite.

L'interdiction des paiements qui découle de l'ouverture d'une procédure collective, et le cas échéant l'absence de déclaration de créance par le RSI ne fonde pas cet établissement à suspendre le paiement de la retraite du dirigeant ou de sa pension  d'invalidité (ou du débiteur personne physique), qui doit simplement être calculée en fonction des cotisations effectivement payées (Cass com 5 avril 2016 n°14-21277)

Pour la position du gouvernement sur les cotisations du dirigeant voir réponse Ministérielle 11865 JOAN 27 novembre 2018 et en cas d'entreprise individuelle JO Sénat 20.02.2020 question 02882 

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Délais de procédure et COVID 19

Délais de procédure et COVID 19

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Coronavirus (COVID 19) délais contractuels

Coronavirus (COVID 19) délais contractuels

Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 article 4 pas de prise d’effet des clauses sanctionnant l’inexécution d’une obligation, article 5 prolongation des délais de résiliation ou renouvellement des conventions, gel des astreintes, clauses pénales et clauses résolutoires (article 4), prorogation des délais de résiliation et de dénonciation des contrats (article 5), le tout à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 23 juin 2020 inclus (ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 et dernières modifications issues de l’ordonnance 2020-666 du 3 juin 2020

 

(en remplacement de un mois après la fin de l’état d’urgence, soit jusqu’au 10 août 2020 à minuit.)

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Commerçant (et procédure collective)

Commerçant (et procédure collective)

Le commerçant est passible le cas échéant de procédure collective ( voir ce mot, et voir également compétence)

Voir débiteur

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Adjudication

Adjudication

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Action en revendication

Action en revendication

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Infractions spécifiques à la procédure collective

Infractions spécifiques à la procédure collective

La loi organise le délit de banqueroute.

Indépendamment de ce délit spécifique aux agissements du dirigeant ou du débiteur, les textes organisent une série de délits.

article L654-8 du code de commerce: paiements d’une créance antérieure, paiement en violation des dispositions du plan,

article L654-9 du code de commerce: soustraction ou dissimulation d’actif, déclaration de créance fictive,  

article L654-10 du code de commerce: dissimulation d’actif par des proches du débiteur

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Plan de cession (totale ou partielle)

Plan de cession (totale ou partielle)

Expression parfois employée pour décrire la cession d’entreprise ou d’activité

 

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Nullité des actes juridiques

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