Cessionnaire
Celui qui est bénéficiaire de la cession, c'est à dire celui qui achète
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Cessionnaire
Auteur/autrice : Philippe Pernaud
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Cédant
Cédant
Celui qui cède c'est à dire qui vend
Philippe Pernaud
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Cassation
Cassation
C'est le fait pour la Cour de Cassation (voir ce mot) de casser une décision de justice, c'est à dire de la mettre à néant, totalement ou partiellement
Philippe Pernaud
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Quelques points de la définition
la Caisse des Dépôts et consignations dans les procédures collectives
Les comptes ouverts et leur fonctionnement
La cas particulier des procédures collectives dépassant certains seuils
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Philippe Pernaud
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Cahier des conditions de la vente
Cahier des conditions de la vente
Philippe Pernaud
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Procédure
Procédure
Généralités
Ensemble de règles qui s’appliquent au déroulement d’un contentieux devant une juridiction (procédure pénale, procédure civile). Notamment la procédure règle les modalités d’introduction de l’instance (le procès), l’organisation des débats, la représentation ou l’assistance des parties (avocat ..), les délais, les voies de recours.
C’est “la forme” . C’est dans le respect de la procédure que ce qu’on appelle “le fond”, c’est à dire l’objet du litige, sera examiné par la juridiction. La procédure s’impose à tous et on ne peut y déroger.
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Philippe Pernaud
Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
Philippe Pernaud
Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
(Extrait du site cnajmj.fr)
Gérée par les professionnels, la Caisse de garantie a pour objet :
– de garantir la représentation des fonds gérés par chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes nationales, et de souscrire à cette fin les assurances nécessaires (article L814-3 du code de commerce). L’article L814-3 prévoit que pour le cas où les ressources de la Caisse ne permettent pas d’assumer ses obligations (concrètement de garantie la représentation des fonds, en conséquence d’un sinistre causé par un professionnel) elle procède à des appels de fonds au profit des professionnels: concrètement si un sinistre de non représentation des fonds dépasse les lignes d’assurances souscrites par la Caisse, les professionnels abonderont pour régler le sinistre. Un tel dispositif de solidarité est évidemment le gage de qualité des contrôles que les professionnels effectuent entre eux, sous l’organisation du Conseil National
Il a été jugé à ce sujet que l'assurance non représentation des fonds souscrite par la Caisse de Garantie n'est pas une assurance responsabilité et n'ouvre pas d'action directe aux victimes de non représentation Cass civ 2ème 14 octobre 2021 n°19-24728. Concrètement la victime actionne la Caisse de Garantie laquelle actionne son assureur.
- de souscrire une assurance en faveur de chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire judiciaire couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils encourent dans l'exercice de leurs mandats (article L814-4 du code de commerce, et article R814-23 pour les conditions de cette assurance, "Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une garantie minimale de 800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne assurée."
En pratique les lignes d'assurances procurent aux justiciables des garanties très supérieures au minimum légal, à la fois grâce au bon de niveau de prestations réalisées par les professionnels, et donc au très faible taux de sinistralité, et par leur détermination à ce qu'en aucune circonstance un sinistre ne soit pas indemnisé.
Alimentée par les cotisations des professionnels, la Caisse de Garantie est l'interlocuteur des compagnie d'assurance pour:
- la négociation des contrats d'assurance qui ne sont pas des contrats individuels mais des contrats pour l'ensemble des professionnels.
- la gestion des sinistres mettant en cause la responsabilité civile professionnelle de ses membres ou la représentation des fonds qu'ils détiennent pour le compte des procédures collectives.
(pour la prescription de l'action voir Cass civ 2ème 10 mars 2022 n°20-16562
Philippe Pernaud
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Insolvabilité
Insolvabilité
C'est le terme employé dans le cadre de l'harmonisation Européenne pour désigner le traitement des difficultés des entreprises.
Un règlement d'exécution du 12 juin 2017 met en place des formulaires harmonisés pour l'Union Européenne (JOUE L 160/1 22 juin 2017)
Philippe Pernaud
Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
(pour les développements relatifs aux procécures collectives voir le mot)
Délais
Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 : suspension des délais de procédure, délais de recours et autres
Reprise de certains délais au 27 avril 2020
Délais prorogés par la loi 2020-546 prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020 inclus
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