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Dirigeant et contrat de travail (cumul)

Dirigeant et contrat de travail (cumul)

A priori l’idée de voir un dirigeant être également salarié de l’entreprise qu’il dirige est singulière.

 

En principe le dirigeant n’est pas salarié, et bénéficie d’un statut social spécifique (adhésion et cotisations sociales notamment au RSI). D’ailleurs la rémunération du dirigeant n’est pas soumise aux cotisations sociales des salariés et notamment la cotisation patronale AGS (ou parfois appelée FNGS) n’est pas payée.

 

En contrepartie le dirigeant ne bénéficie pas de l’AGS, ni des prestations chômage en cas de liquidation judiciaire de la personne morale.

 

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Deniers ou quittance

Deniers ou quittance

Une condamnation en deniers ou quittance est une condamnation dont le montant est fixé sous réserve de vérification du paiement pris en considération dans son calcul.

Par exemple Cass civ 3ème 8 juillet 2014 n°13-18157

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FICOBA

FICOBA

Le FICOBA est le fichier national des comptes bancaires et assimilés.

Il permet d'identifier tous les comptes ouverts au nom d'une personne physique ou morale (et non pas la position de ces comptes).

Un huissier de justice porteur d'une décision exécutoire peut accéder à ce fichier. Il en est de même des mandataires de justice qui interviennent dans les procédures collectives.

 

 

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Dirigeant de fait

Dirigeant de fait

Dans certaines circonstances, une personne qui n’est pas dirigeant “de droit” d’une entreprise (par exemple gérant d’une SARL) peut se comporter comme s’il était dirigeant.

Par exemple quelqu’un qui, bien que n’étant pas dirigeant, reçoit les clients, passe les commandes, établi les devis, a une procuration à la banque, embauche et dirige les salariés, prend des initiatives dans les décisions de fonctionnement de l’entreprise, peut être considéré comme se comportant comme un dirigeant.

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In bonis

In bonis

Terme latin, toujours employé dans le language juridique, qui qualifie quelqu'un qui est maître de ses biens et n'est donc pas en procédure collective.

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Mandat ad hoc

Mandat ad hoc

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Juge consulaire

Juge consulaire

Terme parfois employé pour désigner un membre du tribunal de commerce.

Historiquement, les tribunaux de commerce étaient composés de consuls élus: d'où le terme consulaire

Plus exactement les commerçants élisaient des juges qui composaient les tribunaux de commerce et des consuls qui les représentaient auprès des autorités. Progressivement le terme de consul a suffit à désigner ces juges et consuls, d'où le terme consulaire

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Emolument

Emolument

Voir honoraires et les indication données sur leur mode de caicul.

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Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires

Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires

Voir le mot

 

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Cloture de la sauvegarde

Cloture de la sauvegarde

La procédure de sauvegarde peut évoluer par l’adoption d’un plan de sauvegarde, ou du prononcé d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire (en cas de cessation des paiements et si les conditions sont réunies).

 

Il se peut aussi que les effets de la période d’observation (et notamment la suspension des poursuites) permettent de constater que les difficultés qui avaient causé l’ouverture de la procédure ont disparu: dans ce cas, en cours de période d’observation (il n’y a donc pas de plan), le tribunal met fin à la procédure sur demande du débiteur (et après une audience à laquelle les mandataires de justice établisent des rapports). Le texte n’emploi pas expressément le mot clôture et il s’agit plutôt du constat de la fin des difficultés (voir ce mot)

 

LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S

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