Auteur/autrice : Philippe Pernaud
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Portabilité des dividendes du plan
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Forclusion
Forclusion
Voir relevé de forclusion et pour les effets de la forclusion le mot inopposabilité de la créance non déclarée
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Folle enchère
Folle enchère
Désigne la situation dans laquelle l'adjudicataire sur une vente d'immeuble aux enchères ne paye pas le prix: le bien est remis en vente. Le terme de folle enchères est abandonné et remplacé par celui de réitération des enchères.
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Etat de collocation
Etat de collocation
C’est l’état par lequel l’ordre de paiement des créanciers est arrêté.
En liquidation judiciaire, la loi prévoit que le liquidateur dresse l’état de collocation relatif au prix de vente d’un immeuble: cet état détermine l’ordre des créanciers et les sommes qui seront versées à chacun. L’état est publié au BODACC, de telle manière que les créanciers puissent exercer des recours.
Les autres fonds détenus par le liquidateur (hors immeuble) ne font pas l’objet d’état préalable de répartition, et le liquidateur procède sous sa responsabilité à la répartition de ces fonds en suivant l’ordre des créanciers déterminé par l’état des créances.
Ce sont les articles R643-6 et suivants qui régissent l’état de collocation, qui est nécessairement précédé de la publication de la vente et de l’obtention par le liquidateur d’un état dit “sur formalité” c’est à dire permettant de disposer de la totalité des inscriptions jusqu’à la transcription de la vente (article R643-4 du code de commerce)
– état dépôt et formalités R643-6
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FNGS
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Jurisprudence
Jurisprudence
La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues par les diverses juridictions.
En droit Français, seule la loi s’impose aux juges, et à situation équivalente ils ne sont pas tenus de rendre une décision identique à celle qui a pu être rendue par d’autres juridictions, ni même par eux mêmes dans d’autres circonstances ou même dans des circonstances exactement identiques.
Cependant la jurisprudence est évidemment une très bonne indication de l’interprétation que font les juges des textes, et de la manière dont ils jugent une situation donnée.
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Faillite personnelle :
Faillite personnelle :
Voir le mot “sanctions” qui comporte une étude détaillée de toutes les sanctions: volontairement cette définition y est déportée
Voir également interdiction de gérer
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Extension (de la procédure collective)
Extension (de la procédure collective)
Dans certains cas, la procédure collective d'une entreprise peut être étendue à un autre personne.
La circonstance la plus fréquente est l'invocation de la confusion des patrimoines.
Voir l'étude détaillée sous le mot confusion des patrimoines
Parfois le Tribunal peutt-être également amené à constater qu'une personne morale est fictive c'est à dire a été constituée dans le seul but de mettre un actif à l'abri des créanciers. La fictivité reconnue par le Tribunal aura pour effet que la liquidation judiciaire est étendue à la personne morale en question (généralement une SCI constituée pour isoler un immeuble) qui est alors traitée comme faisant partie de la liquidation (le bien fait alors partie de la liquidation).