Catégories
Non classé

Intuitu personae

Intuitu personae

Généralités

 

C’est le terme d’origine latine qui signifie “qui repose sur la personne”. Concrètement un contrat intuitu personae a été expressément conclu en fonction de la personne du contractant, qui ne peut être remplacé par un autre car il a été très précisément choisi.

 

Par exemple un contrat de travail est un contrat intuitu personae et une autre personne que le salarié ne pourrait pas venir travailler à sa place en prétendant exécuter les obligations du salarié.

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Catégories
Non classé

Règles professionnelles des mandataires de justice

Règles professionnelles des mandataires de justice

Catégories
Non classé

Interdiction de gérer

Interdiction de gérer

Voir faillite personnelle et surtout les sanctions qui présentent une étude détaillée où la définition est volontairement déportée

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Catégories
Non classé

Interdiction bancaire (et procédure collectives)

Interdiction bancaire (et procédure collectives)

Généralités sur l’interdiction bancaire (d’émettre des chèques)

 

Est interdit bancaire toute personne qui a émis un chèque sans provision, c’est-à-dire sans suffisamment d’argent sur le compte bancaire concerné et n’a pas pu ou n’a pas voulu procéder à ce qu’on appelle sa régularisation c’est-à-dire à son paiement.

 

Est également interdit bancaire toute personne qui est co-titulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis sur lequel un autre co-titulaire a émis un chèque sans provision non régularisé, et pour lequel n’a pas été désigné au préalable un responsable unique en cas de chèque sans provision.

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Catégories
Non classé

Liquidation judiciaire simplifiée

Catégories
Non classé

Homologation

Homologation

En droit commun

 

C’est le fait pour une juridiction d’approuver un acte juridique.

 

Par exemple à l’occasion d’un litige les parties trouvent un accord, dénommé transaction, et demandent au juge d’arrêter cette transaction, de lhomologuer.

 

Le juge va également être amené à homologuer un rapport d’expertise qu’il avait demandé, lorsque l’expert dépose son rapport et a terminé sa mission.

 

En procédure collective

 

En matière de procédure collective, on dit souvent que le tribunal homologue le plan proposé par l’entreprise. Concrètement le tribunal arrête le plan proposé aux créanciers et accepté par eux.

 

On dit aussi que le tribunal homologue une transaction qui avait été préalablement soumise au juge commissaire, et qu’il avait autorisée

 

Catégories
Non classé

Concentration des moyens

Concentration des moyens

Voir aussi estoppel

Le concentration des moyens est un impératif posé depuis des années par la Cour de Cassation, et la première fois par l’assemblée plénière en 2006  il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci (Cass. ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10672)

Sous peine de voir un moyen non présenté dans ses écritures, la partie doit donc invoquer dans la même instance tous les moyens, c’est-à-dire tous les fondements juridiques d’une même demande

Cette notion s’applique donc à la fois à l’intérieur de la même instance mais également si une partie entend engager une nouvelle instance en invoquant un moyen qu’elle n’a pas invoqué dans une autre, auquel cas la concentration des moyens est une des composantes de l’autorité de la chose jugée

Sont cependant admises le demandes reconventionnelles (article 64 du CPC) et les demandes additionnelles (65 CPC) qui ont un lien avec les demandes initiales

Catégories
Non classé

Liquidateur

Liquidateur

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Catégories
Non classé

Fichier national des interdits de gérer

Fichier national des interdits de gérer

Pour éviter que des personnes contre lesquelles une interdiction de gérer ou une faillite personnelle (qui emporte interdiction de gérer) puissent s’inscrire au registre du commerce malgré cette interdition, la loi du 22 MARS 2012 a autorisé le conseil National des greffiers à constituer un fichier national des interdits de gérer.

 

Ce fichier est réglementé aux articles L128-1 et suivants du code de commerce et particulièrement à l’article L128-1 du code de commerce qui dispose:

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Catégories
Non classé

Juge commis

Juge commis

C’est le juge de la procédure de rétablissement professionnel  . Il est désigné suivant les mêmes modalités et les mêmes critères que le juge commissaire

 

LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S

Aller au contenu principal