Objectifs de la période d’observation
Partage des rôles entre administrateur judiciaire et mandataire judiciaire
La vérification des créances par le mandataire judiciaire
La poursuite de l’activité avec l’intervention de l’administrateur judiciaire
Solution : La cession d’entreprise
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Ancienne dénomination de la mission maintenant dénommée mandataire judiciaire.
Cette dénomination provenait du fait que ce mandataire a monopole d'action dans l'intéret des créanciers ( ce qui est maintenant le cas pour le mandataire judiciaire)
C'est le fichier, tenu par la chambre des métiers, auquel s'inscrivent les artisans.
Voir le mot CCSF et le mot remise de pénalités et majorations
Le registre du commerce et les procédures collectives
Les radiations des mentions d’office
La non communication de certaines décisions
La radiation d’office du registre du commerce en cas de clôture pour insuffisance d’actif
L’effet informatif du registre du commerce (les délais ne courent pas du RCS)
La transmission à l’INPI des informations du registre du commerce
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Procédure pour invoquer la prescription
Prescription de l’exécution d’une décision de justice
Interruption de la prescription
Quelques délais en procédure collective
Quelques délais particuliers en droit commun
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Il est prononcé par le tribunal pour toute entreprise qui, ne pouvant faire face à ses dettes, se trouve en état de cessation des paiements et qui peut envisager de poursuivre son activité dans la perspective soit de se redresser et proposer un plan de remboursement à ses créanciers, soit de parvenir à une reprise par une cession d’entreprise.
Ce jugement désigne obligatoirement un juge commissaire, un mandataire judiciaire. Il peut désigner un administrateur judiciaire.
Le jugement ouvre une période dite d’observation d’une durée maximale de 6 mois, durant laquelle les informations permettant de renseigner le Tribunal sur la situation sont collectées et les solutions devront être présentées.
La période d’observation peut être renouvelée une fois (6 mois) par un nouveau jugement du Tribunal, et pourra l’être une seconde fois (6 mois) de manière exceptionnelle sur demande du Procureur de la République.
Voir plus de précisions sur le redressement judiciaire
