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Auteur/autrice : Philippe Pernaud
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Gilets jaunes
Gilets jaunes
A la suite des perturbations consécutives aux incidents rattachés aux manifestations des gilets jaunes l'administration fiscale a indiqué être disposée à examiner des demandes de délai.
Voir le communiqué de presse
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Saisine
Saisine
C'est le fait de saisir une juridiction. On dit par exemple que dans certains cas la saisine du juge commissaire relève d'une requète du mandataire judiciaire.
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Rétention
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Restitution
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ATD
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Tribunal de commerce
Tribunal de commerce
COVID 19 incidence sur les procédures collectives
Nous vous proposons deux rédactions distinctes, qui analysent les dispositions prises dans le cadre de l’état d’ugence COVID 19.
Synthèse rapide spécial procédures collectives
Analyse détaillée et textes généraux
Quelques points de la définition
Organisation et fonctionnement
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Responsabilité
Responsabilité
Le droit Français de la responsabilité est organisé autour de l’idée que le responsable d’un préjudice doit le réparer. La réparation “en nature” c’est à dire la remise des choses dans l’état où elles se trouvaient avant que le préjudice soit constituée, est rarement possible: en principe la responsabilité trouve sa solution dans les dommages et intérêts, c’est à dire dans le versement d’une somme censée réparer le préjudice.
Plusieurs types de responsabilité existent, qui dépendent de la nature du lien entre l’auteur du préjudice et la victime, de la nature de la faute et parfois aussi de la personnalité de l’auteur.
Philippe Pernaud
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Dol
Dol
Généralités
Au visa de l’article 1137 du code civil “Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.”
Dol et procédure collective,
La question peut se poser de savoir si le fait pour un contractant de ne pas révéler à son futur partenaire le fait qu’il fait l’objet d’une procédure collective est constitutif de dol.
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Expert comptable (exercice illégal)
Expert comptable (exercice illégal)
L’article 20 de l’ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945 régit le délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable en disposant :
« L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ou d’une partie des activités d’expertise comptable ainsi que l’usage abusif de ce titre ou de l’appellation de société d’expertise comptable, de succursale d’expertise comptable ou d’association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l’article 433-17 et à l’article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l’ordre.
Exerce illégalement la profession d’expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l’ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l’article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes. … »
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