Marché public (et procédure collective).
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Auteur/autrice : Philippe Pernaud
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Rétablissement personnel
Rétablissement personnel
Quelques points de la définition
Descriptif complet par circulaire ministérielle (dettes soumises, procédure …)
Renvoi à tout moment de la procédure à la commission : Disposition commune au rétablissement avec ou sans liquidation
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire: domaine, procédure, contestation, effets
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire: domaine, procédure
Conséquences pour les créanciers
Suspension des actions tendant à l’exécution
Déclaration et vérification des créances
délais de déclaration de créance
admissions et contestations de créance
Rôle du mandataire judiciaire: bilan économique et social
Conséquence le dessaisissement
Décision d’orientation de la procédure
Liquidation des biens du surendetté
Réalisation du patrimoine biens saisissables
Réalisations dans les formes de la saisie immobilière
Répartition du produit des réalisations
La purge des inscriptions et la radiation
Mention au fichier des incidents de paiement
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Philippe Pernaud
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Avances du Trésor Public
Avances du Trésor Public
Les mandataires de justice peuvent avoir des diligences à accomplir absolument dans des situations où ils ne disposent pas des fonds nécessaires pour engager les dépenses nécessaires.
Pour éviter que les créanciers patissent de cette situation qui les priverait d’un acte du mandataire de justice qui pourrait leur être profitable, la loi prévoit que sur ordonnance du juge commissaire, le Trésor Public fait l’avance :
Philippe Pernaud
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Impécunieux / Impécuniosité
Impécunieux / Impécuniosité
En langage commun, l’impécuniosité est le fait de ne pas avoir de fond (“d’argent”).
En droit des procédures collectives, et plus précisément en liquidation judiciaire, la notion a une signification particulière qui correspond à la situation suivante:
S’il s’avère, après que la liquidation judiciaire ait été clôturée (par hypothèse pour insuffisance d’actif), que le droit fixe qui est un des éléments des honoraires du liquidateur, n’a pas pû être payé au minimum à hauteur de 1.500 € (article R663-41 du code de commerce), le Tribunal rend un jugement pour constater l’impécuniosité de la liquidation judiciaire (article L663-3 du code de commerce)
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Philippe Pernaud
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Label AGS
Label AGS
Label AGS
Notre étude a obtenu en 2016 la labellisation AGS.
L’obtention de ce label AGS est le résultat de notre volonté de nous engager vers cette voie, et des évaluations successives du traitement de nos dossiers, dont il est ressorti que notre Etude remplissait les critères définis.
Ces évaluations reposent sur une série d’indicateurs significatifs tant quantitatifs que qualitatifs, de la gestion du volet social des procédures collectives et des rapports entretenus avec I’AGS.
L’obtention du label est la reconnaissance de cette qualité, et le renforcement de la relation partenariale que nous entretenons avec l’AGS, qui privilégient le rapport de confiance et l’allégement des procédures dans le but d’optimiser les traitements.
Ainsi, la labellisation procure aux salariés des procédures collectives qui nous sont confiés un avantage certain en matière de délais de traitement , et de paiement de leurs créances: la plupart des règlements sont assurés en 48 heures maximum.
Pour plus de précisions sur l’AGS
Philippe Pernaud
Vente avec clause de reserve de propriété
En droit commun, le code civil dispose que la vente est parfaite par l’accord sur la chose et sur le prix.
Autrement dit, un accord peut avoir des conséquences importantes, et principalement le fait que dès celui-ci la propriété du bien vendu est transférée à l’acheteur, même s’il n’a pas payé le prix et si la chose vendue n’est pas livrée.
En cas de procédure collective de l’acheteur, ce transfert de propriété affecte gravement les droits du vendeur: il n’est plus propriétaire du bien vendu, et n’est que créancier du prix, au même rang que tous les autres créanciers.
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Philippe Pernaud
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Tribunal
Tribunal
Généralités
Un tribunal est une instance habilitée à rendre des décisions de justice, dans un domaine précisé par la loi et dans des conditions d’organisation et de procédure fixée par les textes applicables.
Constitutionnellement c’est l’Etat qui est en charge de la justice, ce qui ne l’empèche pas d’organiser sous sa responsabilité des juridictions confiées à des magistrats non professionnels, comme par exemple le Conseil des Prud’hommes ou les tribunaux de commerce.
Les tribunaux existants sont répartis entre ce qu’on appelle l’ordre administratif (connait de la responsabilité et du fonctionnement de l’état et des organismes publics) et l’ordre judiciaire.
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Philippe Pernaud
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Tracfin
Tracfin
Tracfin est la cellule Française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En France, une quarantaine d’activité (banque, assurances, casino, immobilier, professionnels du chiffre ou du droit ..) sont tenues d’un devoir de vigilance sur les opérations concernant leurs clients.
Elles ont une obligation de déclaration de soupçon dans certains cas, et notamment sur les opérations en provenance de certains pays.
Les professionnels des procédures collectives sont soumis au devoir de vigilance et de signalement.
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Philippe Pernaud
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Lois et décrets codification
Lois et décrets codification
Pour schématiser, la règle de droit est composée de lois et décrets, les premier qui relèvent du parlement (assemblée nationale et sénat) et les seconds qui relèvent du pouvoir exécutif (gouvernement).
Les codifications employées sont les suivantes:
LO Loi organique
L loi
R décret dit en Conseil d'Etat c'est à dire pris après avis du Conseil d'Etat
D décret
Philippe Pernaud
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Créances des producteurs agricoles
Créances des producteurs agricoles
Voir interdiction de paiement des créances antérieures
(applicable pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2021)