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Auteur/autrice : Philippe Pernaud
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Rôle
Rôle
Le rôle est la liste des affaires dont la juridiction est saisie pour une audience. Les affaires seront appelées, dans l'ordre que le président décide (à tour de rôle). La juridiction n'est pas saisie tant que l'affaire n'est pas au rôle.
En principe c'est l'huissier qui appelle les affaires, en lisant le rôle, qui est parfois également afffiché à l'entrée de la salle d'audience ou laissé à disposition du public.
Philippe Pernaud
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Créancier inscrit
Créancier inscrit
Généralités
A côté des créanciers chirographaires, certains créanciers bénéficient de ce qu’on appelle des privilèges, c’est à dire que par l’effet de la loi ( par exemple les textes fiscaux atrribuent à certains impôts ou taxe un privilège, d’autres textes attribuent un privilège à certaines cotisations sociales …), d’un contrat (sûreté conventionnelleà ou d’un jugement (sûreté judiciaire) le titulaire sera payé par priorité (en fonction de son rang).
Evidemment l’existence même de ces créanciers “privilégiés” affecte directement, et parfois de manière très significative, les possibilités de paiement des créanciers chirographaires en cas de procédure collective du débiteur.
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Philippe Pernaud
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Prorata temporis
Prorata temporis
C'est le fait de calculer à proportion du temps.
Par exemple si on doit calculer à quelle somme correspond un mois d'un loyer trimestriel, on va faire un calcul prorata temporis , c'est à dire en l'espèce diviser par trois le moyer mensuel.
Pour 10 jours d'un salaire mensuel, on va calculer 10/30èmes du salaire …
Philippe Pernaud
Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
Généralités
Le plan de redressement ou de sauvegarde engage le débiteur pour une durée importante. La situation de l’entreprise peut évoluer dans des conditions qui imposent une modification des modalités de remboursement des créanciers (ou parfois permettent d’écourter les délais).
La modification du plan est organisée par les articles L626-26 et R626-45 du code de commerce
La modification substantielle du plan relève de la compétence du Tribunal et est initiée soit par le débiteur soit par le commissaire à l’exécution du plan, par voie de requête ( la déclaration au greffe qui était possible pour le débiteur a été supprimée par le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux procédures en cours)
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Philippe Pernaud
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Conclusions
Conclusions
Généralités
C’est le document par lequel une partie explique sa position à la juridiction saisie d’un litige.
En principe les conclusions contiennent un rappel des faits, un argumentation qui exprime la thèse que soutien leur auteur, et ce qu’on appelle un dispositif, c’est à dire ce qu’il est demandé à la juridiction de juger.
En principe est annexé aux conclusions un “bordereau de pièces“, c’est à dire la liste des documents qui sont invoqués pour justifier la position de leur auteur.
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Philippe Pernaud
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pacte-commissoire
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Saisie sur salaire et AGS
Saisie sur salaire et AGS
Le mandataire judiciaire auquel la saisie est dénoncée doit évidemment la respecter, et va donc verser au créancier saisissant la part saisissable des sommes allouées par l’AGS, et au salarié la part non saisissable, le tout calculé sur la base d’un barème fixé eu fonction de la rémunération (a priori le total des 12 net ( c’est à dire cotisations déduites, ainsi que prélèvement à la source de l’IR) derniers mois est utilisé comme référence, divisé par 12 pour déterminer la part saisissable mais il est aussi admis, plus simplement, que le salaire du mois concerné par la saisie soit seul utilisé)
La rémunération de référence comprend toute somme due au titre de rémunération, c’est à dire les salaires et accessoires, les indemnités de congé payés, de préavis ou compensatrices de préavis.
Les indemnités de licenciement n’ont pas le caractère de salaires et sont donc exclues du champs d’application de la saisie sur salaires (mais peuvent faire l’objet d’une saisie de droit commun et d’une saisie administrative à tiers détenteur (ex ATD).
(le barème pour les pensions alimentaires est différent de celui des autres créances).
Pour les saisies sur le salaires du débiteur en liquidation judiciaire, voir le mot dessaisissement
Voir également le mot saisie qui détaille les effets de la procédure collective sur les saisies rémunération du débiteur.
Philippe Pernaud
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Agriculteur (et procédure collective)
Agriculteur (et procédure collective)
Quelques points de la définition
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Philippe Pernaud
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
La saisie administrative à tiers détenteur remplace l’ATD (avis à tiers détenteur) à partir du 1er janvier 2019
Ce mode de recouvrement des créances fiscales découle de l’article L262 du livre des procédures fiscales tel que modifié par de la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017. Les notifications des saisies auprès des établissements de crédit sont dématérialisées (en deux temps 2019 et 2021 suivant le chiffre d’affaires de la banque) (article 73 de la loi)
Plusieurs décrets sont venus procéder aux modifications de mise en place de ce dispositif :
Décret 2018-967 du 8 novembre 2018
Décret 2018-968 du 8 novembre 2018 relatif notamment à la notification par voie électronique
Décret 2018-969 du 8 novembre 2018
Décret 2018-970 du 8 novembre 2018
Décret 2018-1118 du 10 décembre 2018
Décret 2018-1353 du 28 décembre 2018
Concernant les sommes dues à un salarié, les somme susceptibles d’être appréhendées sont différentes de la saisie sur salaires et notamment l’indemnité de licenciement est intégralement appréhendée, ce qui n’est pas le cas en saisie sur salaires.