Terme latin à l’origine du mot banqueroute
Décrivait à l’époque romaine le fait qu’en cas de faillite le banc qu’utilisait le commerçant sur le marché était brisé (le banc était rompu) pour marquer l’élimination de celui qui ne payait pas ses dettes
C'est le fait pour le juge commissaire de porter une créance sur l'état des créances, à l'issue de la vérification des créances (voir ce mot).
L'état des créances fait l'objet de publicité légales (BODACC et dépôt au greffe où il peut être librement consulté) et devient définitif sauf recours.
L'admission de la créance devient alors irrévocable, et fixe la somme pour laquelle (et le cas échéant le privilège) pour le créancier participera aux répartitions.
L'inscription doit être demandée dans le mois qui suit le semestre civil correspondant aux sommes dues (décret 2019-1473 du 26 décembre 2019)
L'article 367 du CPC dispose Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
La jonction est le cas échéant du pouvoir du juge de la mise en état, au visa de l'article 766 du CPC Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs
En redressement judiciaire et liquidation judiciaire
En liquidation judiciaire simplifiée
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
Le warrant est une garantie. Il repose sur un titre transmis par le débiteur, déposant de marchandises (dans ce qu’on appelle un « magasin général » ou plus exactement entre les mains d’un tiers convenu) à un créancier, afin de garantir le paiement de sa créance.
Il existe notamment des warrants hôteliers, pétroliers et industriels, régis par des réglementations particulières et qui s’analysent comme des gages sans dépossession publiés au greffe du tribunal de commerce).Il existe également des warrants agricoles (par exemple portant sur des récoltes, du vin …) inscrits au tribunal d’instance qui peuvent porter sur les récoltes en cours ou futures (régis par les articles L342-1 et suivants du code rural et de la pêche et auxquels a priori la règlementation du gage mobilier est applicable cf 2333 du code civil )
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
Dispositif fusionné avec la sauvegarde accélérée par ordonnance du 15 septembre, applicable à compter du 1er octobre 2021.
Dispositif antérieur au premier octobre 2021: ci dessous
La sauvegarde financière accélérée (on utilise souvent l’abréviation SFA) ne concerne que les grandes et très grandes entreprises.
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
