Principe

Le texte prévoit que dans les 15 jours du jugement d’ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire (le liquidateur en cas de liquidation judiciaire non précédée d’un redressement judiciaire ou d’une sauvegarde) prévient les créanciers connus et les invite à déclarer leur créance (article R622-21 du code de commerce).

Cet avertissement reproduit les dispositions légales applicables, de telle manière que le créancier perçoivent la nature des formalités qu’il doit accomplir (et l’omission d’une mention même sans portée réelle sur le principe de la déclaration de créance est de nature à invalider cet avertissement, ce qui, pour un créancier inscrit pour lequel c’est cet avertissement qui fait courir le délai de déclaration de créance, a pour conséquence que le délai n’a pas couru Cass com 22 mars 2017 n°15-19317)