Catégories
Non classé

Créance non déclarée

Créance non déclarée

Catégories
Non classé

Comptes avec affectation spéciale

Comptes avec affectation spéciale

Le traitement des sommes avec affectation spéciale ou portées sur des comptes séquestre

 

Par principe le créancier d’une somme d’argent déclare créance au passif et n’a d’autre solution que de subir le concours des autres créanciers.

 

Par hypothèse, les sommes collectées qui entrent dans la trésorerie du débiteur se fondent entre elles, et il n’est plus possible d’en distinguer la provenance (Cass. Com 10 mai 2000 n° 97-16726 dans un cas où une touche d’une caisse enregistreuse aurait permis de ventiler la trésorerie entre plusieurs sources, ou Cass com 22 mai 2013 n° 11-23961 pour les sommes détenues par une agence de voyage)

 

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Catégories
Non classé

Masse (des créanciers)

Masse (des créanciers)

Dans les anciennes législations, la loi considérait que les créanciers antérieurs au jugement étaient réunis en une masse, dont la jurisprudence admettait qu'elle avait la personnalité morale, c'est à dire pouvait agir en justice et avait un patrimoine.

Ainsi lorsque le syndic (ancienne dénomination du liquidateur) agissait dans l'intérêt des créanciers, il agissait pour la masse, et le produit de l'action entrait dans le patrimoine de la masse et était affecté aux créanciers.

On distinguait les créanciers dans la masse (les créanciers antérieurs) et les créanciers de la masse, c'est à dire les frais et honoraires engagés dans l'intérêt des créanciers.

La loi de 1985 a été une révolution en supprimant la notion de masse, même si en pratique l'action dans l'intérêt des créanciers est menée par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Reste que la disparition de la masse, et l'absence de personnalité morale de la collectivité des créanciers dans la législation actuelle pose un problème technique puisque cette collectivité n'étant pas sujet de droit, elle ne peut donc avoir de patrimoine: en conséquence le produit d'une action menée dans l'intérêt des créanciers entre dans le patrimoine du débiteur pour être affecté aux créanciers.

Le terme de masse, bien que disparu du droit positif, est encore parfois employé pour désigner la collectivité des créanciers antérieurs au jugement.

Catégories
Non classé

Plumitif

Plumitif

Catégories
Non classé

Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.

Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.

Catégories
Non classé

Associés et actionnaires sort des parts

Associés et actionnaires sort des parts

Associé d’une société en procédure collective

Les associés ou actionnaires d’une société faisant l’objet d’une procédure collective s’interrogent souvent sur le sort et la valeur de leurs parts.

En premier lieu, l’ouverture de la procédure collective, quelle qu’elle soit, est sans conséquence sur la personne morale qui subsiste. Les assemblées doivent être tenues, les comptes doivent être établis (et les mandataires de justice n’interfèrent pas sur ces opérations qui reposent sur les dirigeants statutaires de la société.

Ce n’est que si la personne morale fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif que la société sera nécessairement dissoute.

Catégories
Non classé

Bien fongible

Bien fongible

Littéralement les biens sont fongibles quand on peut les confondre.

La notion est particulièrement importante en matière d’action en revendication ou en restitution sur le fondement d’une clause de réserve de propriété (voir tous les mots).

En l’espèce la restitution n’est possible que si le bien vendu est encore dans le patrimoine du débiteur.

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Catégories
Non classé

Fusion scission et apport partiel

Catégories
Non classé

César Birotteau

César Birotteau

Il s'agit d'un ouvrage de Balzac qui relate la fortune puis la faillite d'un commerçant dans les années 1830.

Le déroulement d'une faillite est décrit avec ce qui pourrait paraître de l'humour mais est plus en réalité du fatalisme, tant il est vrai qu'à cette époque les créanciers avaient des pouvoirs très importants susceptibles d'influer sur l'avenir du failli, ce qui ouvrait la voie à toutes les compromissions.

Les créanciers étaient organisés en un syndicat, et élisaient en son sein le syndic, qui n'était donc pas un professionnel mais l'un d'eux.

Parmi les citations, on peut relever:

La prospérité porte avec elle une ivresse à laquelle les hommes inférieurs ne résistent jamais , parfaitement d'actualité

plus le bénéfice est illégal plus l'homme y tient

le dépôt de bilan était inévitable . Il va mourir de douleur … Le déshonneur est venu, je ne dois songer qu'à la réparation qui n'est plus d'actualité … et heureusement évidemment pour une partie de la phrase

Un descriptif de la faillite de l'époque 

Catégories
Non classé

Groupe de sociétés

Groupe de sociétés

Généralités

 

Le droit des sociétés est souvent organisé autour de l’idée de groupe, avec parfois l’emploi d’un vocabulaire à connotation familiale : une société, dite mère, détient tout ou partie du capital de ses filles, les sociétés soeurs entretiennent des relations commerciales…

 

La notion de groupe de sociétés est reconnue en matière fiscale, comptable (avec les comptes consolidés), en droit du travail (avec notamment le reclassement), mais pour autant la personnalité morale du groupe n’est pas admise: chaque société garde une personnalité distincte

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S

Aller au contenu principal