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Auteur/autrice : Philippe Pernaud
Bilan économique, social et environnemental
C’est le document établi par l’administrateur judiciaire en cours de période d’observation pour présenter l’entreprise sous ses aspects essentiels.
Ce rapport est prévu par l’article L623-1 du code de commerce pour la procédure de sauvegarde, auquel renvoi l’article L631-18 pour le redressement judiciaire.
Les articles L623-2 et suivants du code de commerce précisent dans quelles conditions le juge commissaire peut collecter des informations et les communiquer à l’administrateur judiciaire.
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Philippe Pernaud
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Convocation
Convocation
En matière de procédure collective, sauf dispositions particulières (notamment lorsque le litige est initié par voie d’assignation), il appartient au greffe d’établir les convocations aux audiences.
Mentions obligatoires
L’article 665-1 du CPC prévoit les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la convocation.
La notification comporte sa date, la juridiction, l’indication que faute de comparaitre une décision sera prise sur les éléments produits par le demandeur, la date de l’audience et les modalités d’assistance et de représentation (mentions qui doivent également, au visa de l’article 54 du CPC figurer dans la requête à peine de nullité).
La nullité encourue est une nullité de forme, qui suppose la démonstration d’un grief causé par l’absence de la mention, au visa de l’article 114 CPC.
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Philippe Pernaud
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Licences de débit de boisson
Licences de débit de boisson
Quelques points de la définition
Les conditions tenant aux personnes
Les licences pour les débits de boissons à emporter
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Philippe Pernaud
Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
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Philippe Pernaud
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Représentation en justice
Représentation en justice
Voir le mot “pouvoir spécial“.
En droit Français, les parties peuvent ou doivent être représentées en justice, selon la juridiction et la procédure concernée.
Par exemple dans les procédures écrites, et notamment devant le Tribunal judiciaire dans certaines de ses formations déterminées en fonction des enjeux (ex Tribunal de Grande Instance), les parties sont obligatoirement représentées par un avocat.
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Philippe Pernaud
Interdiction des actions en paiement et voies d’exécution
Voir le mot arrêt des poursuites
Philippe Pernaud
Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
De manière assez ponctuelle la loi attribue compétence au Président du Tribunal en charge de la procédure collective.
L’attribution la plus significative du Président est l’arrêté des honoraires des mandataires de justice, qui relève de sa compétence exclusive et pas de celle du juge commissaire.
Il peut également procéder au remplacement du juge commissaire empéché par un autre (les textes ont évolué et il n’est plus nécessaire que ce soit le Tribunal qui statue), mais n’a pas, contrairement à une idée reçue, la possibilité de décider à la place du juge commissaire régulièrement désigné.
Le Président statue par ordonnance.
Philippe Pernaud
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Déficit
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Partie civile
Partie civile
Dans une instance pénale, la juridiction a un premier rôle : sanctionner l'auteur d'une infraction et prononcer une peine on en application du texte applicable ( amende, emprisonnement ..).
La victime de l'infraction peut également, en se constituant partie civile demander à la juridiction de se prononcer sur sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'infraction.
Délai spécifique de déclaration de créance pour les victimes d'infraction pénale
L622-24 alinéa 7 Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture.