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Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)

Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)

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Certaines décisions rendues en matière de procédure collective sont publiées pour que les tiers puissent en être informés.

Voir BODACC et journal d’annonces légales

L’article R661-7 du code de commerce dispose qu’en cas d’appel d’un jugement soumis aux formalités de publicités, le greffier de la Cour transmet au greffe du tribunal qui avait rendu la décision l’arrêt qui infirme la décision, aux fins de publicité. Il n’en est donc pas de même pour les arrêts confirmatifs.

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Décisions de justice délivrance de copies

Décisions de justice délivrance de copies

Voir le mot publicité

 

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Grosse

Grosse

La grosse est l'exemplaire original du jugement revêtu de ce qu'on appelle la formule exécutoire, c'est à dire le visa du greffe qui l'authentifie et permet à l'huissier de procéder à des actes d'exécution (voir le mot titre exécutoire)

Il n'existe qu'une grosse , destinée à l'exécution et qui est absolument nécessaire à l'huissier par exemple pour effectuer des saisies.

Le terme de grosse provient de l'époque où les copies étaient rédigées à la main, et où les commis des greffes étaient payés à la page: pour être mieux rémunéré, le copiste écrivait en très grosses lettres pour multiplier le nombre de pages, il grossoyait le texte (par différence à la minute qui est une simple copie de la décision, rédigée au contraire à la hâte) 

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Consignation des répartitions non encaissées

Consignation des répartitions non encaissées

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Omission de statuer

Omission de statuer

Au visa de l'article 463 du CPC  La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

L'omission de la réponse à une prétention dans le dispositif d'une décision n'ouvre pas à cassation dès lors que le juge s'est expliqué sur cette prétention dans les motifs de la décision Cass civ 2ème 14 novembre 2019 n°18-19465

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Créance

Créance

C'est le fait pour un créancier d'être titulaire du droit d'exiger. On peut être créancier d'une obligation.

Plus communément, cela signifie que le titulaire de la créance d'une somme d'argent est en droit d'exiger la le paiement par le débiteur

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FIBEN

FIBEN

Fichier bancaire des entreprises, tenu par la banque de France.

 

Voir le mot Banque de France, et le lien Banque de France | Fiben

 

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Commandement

Commandement

C'est un acte d'huisser qui est le premier acte d'exécution du titulaire d'un titre exécutoire c'est à dire soit d'une décision de justice de condamnation soit d'un contrat notarié. Par cet acte d'huissier le débiteur est sommé de payer, à défaut de quoi des saisies seront engagées.

En matière immobilière la saisie commence par la délivrance du commandement de saisie (voir le mot saisie immobilière).

La procédure collective interrompt les voies d'exécution des créanciers, qui ne peuvent donc être menés à bien.

En matière immobilière, en liquidation judiciaire, le commandement est remplacé par une ordonnance du juge commissaire qui autorise le liquidateur à saisir l'immeuble.

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Greffe

Greffe

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Nullité des actes de procédure

Nullité des actes de procédure

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