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Connexité

Connexité

Le mot peut avoir deux significations.

 

La connexité en procédure civile

 

La connexité correspond à la situation dans laquelle deux ou plusieurs instances différentes concernant les mêmes parties, pendantes devant la même juridiction, présentent des liens étroits et et sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps pour éviter que soient rendues des décisions inconciliables s’il advenait que des décisions différentes soient rendues.

 

La connexité est alors invoquée par voie d’exception et permet, si le juge la constate, que deux litiges distincts soit jugés ensemble

 

Sur l’exception de connexité soulevée par une partie, le juge peut donc décidée de la jonction des affaires (article 103 du CPC)

 

Les dettes connexes

 

Deux dettes seront jugées connexes quand elles sont inhérentes à un même contrat, ou que les circonstances font qu’elles sont étroitement liées. La compensation entre elles est alors admissible. Voir le mot compensation

 

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Clause de réserve de propriété

Clause de réserve de propriété

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Vérification des créances salariales

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Concordat

Concordat

C'est l'ancêtre du plan de redressement.

Dans les anciennes législations les débiteurs en règlement judiciaire déposaient leurs propositions concordataires, c'est à dire de règlement des créanciers. Les créanciers étaient appelés à voter sur ces propositions, et le concordat était homologué par le tribunal sous des conditions de majorité en nombre de créancier et en montant de passif représentant un vote favorable.

Le terme de concordat a été abandonné avec l'abrogation de la loi du 13 juillet 1967, remplacée par la loi du 25 janvier 1985 ( depuis remplacé par d'autres textes) qui a instauré le plan de redressement.

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Convention de trésorerie

Convention de trésorerie

Il est assez fréquent dans les groupes de sociétés que soit passée une convention de trésorerie entre les différentes sociétés du groupe.

 

En principe il s’agit de désigner une société (cela est souvent la holding, mais il suffit que l’objet social le permette) qui centralisera la trésorerie des filiales, sera le principal emprunteur du groupe, et alimentera les filiales en trésorerie en fonction de leurs besoins.

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Commissaire priseur

Commissaire priseur

Nouvelle appellation commissaire de justice

Généralités

Officier ministériel habilité à procéder à l’estimation, l’expertise et la vente aux enchères de meubles.

Il peut donc vendre du mobilier au sens strict du terme, stock, matériel, véhicules ..

Il n’est pas habilité à vendre un actif mobilier incorporel (par exemple une clientèle) ou un actif comprenant à la fois des actifs corporels et des actifs incorporels (par exemple un fonds de commerce qui comprend à la fois du mobilier et une clientèle) si la valeur de l’incorporel est supérieure à la valeur du corporel: dans ce cas les enchères sont faites par devant notaire.

Le commissaire priseur effectue des ventes dites volontaires, c’est à dire à la demande du propriétaire, ou des ventes judiciaires, c’est à dire ordonnées par décision de justice, par exemple dans le cadre de saisies.

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Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)

Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)

Généralités

 

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle est obligatoirement proposé par l’employeur à tous salarié dont le licenciement est envisagé, en cas de licenciement pour motif économique économique envisagé dans toute entreprise de moins de 1.000 salariés (au-delà de 1.000 salariés d’effectif, un congé de reclassement doit être proposé), ou dans toute entreprise en redressement ou liquidation judiciaire (sans condition d’effectif)

 

Ce contrat doit être proposé à tous les salariés dont le licenciement est envisagé qui cumulent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage

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Producteurs agricoles

Producteurs agricoles

L'article L. 624-21.du code de commerce issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 dispose

Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure. »

Autrement dit, ces créances antérieures bénéficient désormais d'un rang favorable

(entrée en vigueur le 1er janvier 2022)

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Antichrèse

Antichrèse

Gage immobilier défini à l'article 2387 du code civil, et anciennemment dénommé antichrèse (dénomination abandonnée) Voir le mot gage.

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Contrat de travail

Contrat de travail

Voir “salarié

Voir également le mot dessaisissement pour les embauches en période d’observation, le mot licenciement et les nullités de la période suspecte et dirigeant et contrat de travail cumul

Pour la notion de subordination voir AGS (et à l’inverse des coursiers en vélo, auto-entepreneurs, sont en réalité salariés, dès lors que ” l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursierCass soc 28 novembre 2018 n°17-20079

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