Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
Auteur/autrice : Philippe Pernaud
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Déconfiture
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Créanciers disparus
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Conversion
Conversion
Terme parfois employé pour le passage d'une procédure collective à une autre.
Par exemple si le Tribunal constate que le débiteur pour lequel une procédure de sauvegarde a été ouverte, se trouve en état de cessation des paiements – et peut poursuivre son activité – il va rendre un jugement de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire.
De même le Tribunal qui a ouvert un redressement judiciaire et qui constate que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre son activité, va prononcer un jugement de consersion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Philippe Pernaud
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Commerçant radié
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Etat des créances
Etat des créances
Généralités
C’est le document établi à l’issue de la vérification des créances, comprenant les « admissions » de créance, et toutes les décisions du juge commissaire relatives aux créances déclarées, c’est-à-dire, créancier par créancier et créance par créance, le montant qui a été retenu (il est complété ensuite par les décisions prises par les autres juridictions que le juge commissaire)
L’état des créances est déposé au greffe où il est public, et son dépôt fait l’objet d’une publicité au BODACC qui fait courir le délai de recours des tiers contre chacune des décisions rendues qui y sont regroupées.
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Incompétence
Incompétence
Généralités
Dans la terminologie juridique, c’est le fait de ne pas avoir reçu de la loi la qualité pour juger du litige.
La loi fixe en effet des règles de compétence territoriale, et par exemple un juge de MONTPELLIER ne sera par forcément compétent territorialement pour juger une entreprise dont le siège social est à VIENNE.
La loi fixe également des règles de compétence en fonction de la matière, et par exemple le Tribunal correctionnel sera compétent pour juger des délits mais pas pour prononcer un divorce.
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Incompétence
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Liquidation judiciaire durée
Liquidation judiciaire durée
Quelques points de la définition
Résumé sommaire une liquidation judiciaire ça dure combien de temps ?
Détails une liquidation judiciaire ça dure combien de temps ?
L’accomplissement des objectifs de la liquidation
La durée de la liquidation ne peut être prolongée dans la perspective d’actifs à venir
Les saisies sur les salaires du débiteur ne justifient pas de différer la clôture
L’information du débiteur sur la durée de la liquidation
Les verrous pour éviter une liquidation excessive
La clôture doit être prononcée quand ….
La clôture peut être prononcée quand …
Liquidation judiciaire simplifiée : durée réduite
Durée excessive quelles conséquences
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Procédure de distribution
Procédure de distribution
Voir aussi le mot sequestre
En droit commun
La procédure de districution du prix de vente d’un fonds de commerce ou d’un immeuble est la procédure utilisée en droit commun pour sécuriser les opérations et garantie au cessionnaire (acheteur), qu’il ne sera pas recherché (droit de suite)
Cette procédure passe par la désignation d’un séquestre qui aura pour mission de conserver le prix pour le compte du vendeur, et d’accomplir les formalités permettant sa répartition.
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Requête du Parquet
Requête du Parquet
Voir le mot Parquet ( forme, contenu, circonstances, modalités de convocation par le greffe)