Généralités

Somme d’argent due, suivant des modalités fixées par la décision qui l’ordonne, tant qu’une obligation n’est pas exécutée.

Par exemple, une partie peut être condamnée à une astreinte de 100 € par jour de retard tant qu’elle n’aura pas remis ses fiches de paye à un salarié.

Astreinte et procédure collective

La liquidation postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective d’une astreinte prononcée antérieurement subit la suspension des poursuites Cass com 21 janvier 2003 n°01-01816 Cass civ 2ème 11 mai 2016 n°04-15918 ainsi que l’action en fixation d’une astreinte pour des obligations antérieures au jugement Cass com 22 Mars 2011 n°09-71983 

Pour la liquidation d’une astreinte ordonnée avant le jugement d’ouverture, pour la période entre la condamnation et ce jugement Cass com 11 septembre 2024 n°23-15441 qui précise également qu’une nouvelle demande d’astreinte dans le cas où le débiteur poursuit son activité peut parfaitement être sollicitée sans subir la suspension des poursuites.