Auteur/autrice : Philippe Pernaud

Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?

Les critères de choix

Si l’état de cessation des paiements est constaté, on rencontre “l’aiguillage” redressement ou liquidation judiciaire. A défaut c’est la sauvegarde qui sera ouverte.

Redressement judiciaire = possibilités de redressement

Liquidation judiciaire = arrêt d’activité et pas de possibilité de redressement.

La suite de cette définition est réservée aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Philippe Pernaud

Non classé

Période suspecte

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Période suspecte

C'est la période située entre la cessation des paiements (voir ce mot) et l'ouverture de la procédure.

La loi considère que le chef d'entreprise qui connait des difficultés peut être tenté d'effectuer certains actes critiquables, par exemple pour favoriser un créancier au détriment des autres ou pour préparer sa future reconversion, ou encore pour maintenir artificiellement en activité son entreprise.

Pour cette raison les actes sont potentiellements suspects et la loi permet, dans certaines conditions, au tribunal de la procédure collective, de les annuler (voir nullités de la période suspecte).

C'est un des domaines pour lesquels la fixation de la date de cessation des paiements (voir ce mot) et le cas échéant son report (voir ce mot) sont importants.

Philippe Pernaud

Non classé

Clause de solidarité

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Clause de solidarité

Voir solidarité

Philippe Pernaud

Non classé

Chirographaire

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Chirographaire

On prononce Kirographaire !! Le mot vient du grec chiros un simple écrit par différence avec les privilégiés qui résultent soit de la loi soit d’un contrat spécifique.

Se dit d’un créancier qui ne bénéficie d’aucun privilège. Typiquement les fournisseurs sont généralement chirographaires (et leur créance repose par exemple sur une simple facture).

A la différence des créanciers privilégiés, qui sont payés dans un ordre qui dépend de la nature du privilège, les créanciers chirographaires sont tous payés dans les mêmes proportions. Le liquidateur calcule le prorata qu’il pourra payer et versera à chacun le même pourcentage de sa créance.

Philippe Pernaud

Non classé

Sequestre

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Sequestre

Voir aussi comptes avec affecation spéciale

Au visa de l’article R622-19 du code de commerce les procédures de distribution qui n’ont pas produit d’effet attributif au profit des créanciers avant le jugement d’ouverture de la procédure collective sont interrompues, les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l’égard des parties.

Ce texte de la procédure de sauvegarde est applicable au redressement judiciaire (article R631-20) et à la liquidation judiciaire (article R641-24)

La suite de cette définition est réservée aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Philippe Pernaud

Non classé

Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement

voir le mot créances postérieures

Philippe Pernaud

Non classé

Effets de commerce (dont chèque)

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Effets de commerce (dont chèque)

Quelques points de la définition

Généralités

Effets de commerce et procédures collectives

Effet émis avant le jugement d’ouverture de la procédure collective et payé avant

Effet émis avant le jugement d’ouverture de la procédure collective et pas encore payé

L’opposition au paiement en raison de la procédure collective

Pour les virements et paiements par carte bancaire

Pour les chèques

Pour les lettres de change

Pour les billets à ordre

La suite de cette définition est réservée aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Philippe Pernaud

Non classé

Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)

Le régime des contrats en cours et pas celui du bail pour les concessions du domaine public

“le juge-commissaire était saisi d’un litige portant sur la résiliation de plein droit d’un contrat en cours prévue par l’article L. 641-11-1, III-1°, du code de commerce, de sorte qu’il était seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d’un service public et comporte occupation du domaine public” Cass com 18 juin 2013 n°12-14836 et 12-19054

Philippe Pernaud

Non classé

Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance

Il s’agit du maintien des Régimes prévoyance et mutuelle santé nonobstant le licenciement

L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2008, modifié par l’article L911-8 du code de la sécurité sociale, prévoit le maintien du bénéfice du régime « prévoyance et mutuelle santé » dans les circonstances suivantes, (rappelées sommairement) : salarié ayant travaillé au moins un mois, ayant souscrit chez cet employeur des garanties prévoyance et/ou mutuelle frais de santé. Il convient en outre que le contrat prévoyance et/ou mutuelle frais de santé soit en cours au jour de la rupture du contrat de travail.

La suite de cette définition est réservée aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Philippe Pernaud

Non classé

Doctrine

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Doctrine

La doctrine est l'ensemble des ouvrages, articles et prises de position des auteurs spécialistes du droit.

Les plaideurs s'appuient souvent sur la loi, sur la jurisprudence (ensemble des décisions de justice) mais également sur la doctrine qui permet de mettre en exergue, surtout si les textes sont imprécis, la position de spécialistes dans leur manière d'appréhender une question, ou d'interpréter un texte de loi, ou encore de comprendre certaines décisions de justice.

Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?

Les critères de choix

La suite de cette définition est réservée aux abonnés

Philippe Pernaud

Période suspecte

Philippe Pernaud

Clause de solidarité

Philippe Pernaud

Chirographaire

Philippe Pernaud

Sequestre

La suite de cette définition est réservée aux abonnés

Philippe Pernaud

Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement

voir le mot créances postérieures

Philippe Pernaud

Effets de commerce (dont chèque)

Quelques points de la définition

La suite de cette définition est réservée aux abonnés

Philippe Pernaud

Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)

Le régime des contrats en cours et pas celui du bail pour les concessions du domaine public

Philippe Pernaud

Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance

La suite de cette définition est réservée aux abonnés

Philippe Pernaud

Doctrine

Philippe Pernaud

Table of Contents

LEXIQUE

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W