Auteur/autrice : Philippe Pernaud

Privilège de juridiction

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Privilège de juridiction

Le “privilège de juridiction” ou article 47 du CPC

L’article 47 du code de procédure civile institue ce qu’on appelle parfois le “privilège de juridiction” qui permet, dans certains cas, à une partie de choisir une juridiction qui n’est pas normalement territorialement compétente. Il dispose

“Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

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Philippe Pernaud

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Délai de prescription et interruption

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Délai de prescription et interruption

(voir également le mot “prescription“, “prescription interruption” et le mot “nullité“)

Les délais:

La plupart des délais de prescription sont de 5 ans depuis la loi du 18 JUIN 2008 (mais il existe d’autres délais dans certains cas). Ce délai court en principe de l’exigibilité de la créance invoquée ou de l’acte objet de l’action ; si le délai de prescription s’écoule sans qu’une action en justice soit initiée, le droit est “perdu”..

Philippe Pernaud

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Modification de capital

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Modification de capital

Voir parts sociales pour les modifications dans le cadre de la procédure collective

Philippe Pernaud

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Masse des obligataires

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Masse des obligataires

Voir obligataires

Philippe Pernaud

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Conversion de créances en titre

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Conversion de créances en titre

Dans le cadre d’un plan de redressement ou de sauvegarde, il est possible de proposer aux créanciers de convertir leur créance en titre donnant ou pas accès au capital.

Dans le cadre d’une consultation écrite, l’article L626-5 du code de commerce prévoit que les propositions en ce sens peuvent être faites, le même texte précisant que dans ce cas le mandataire judiciaire recueille individuellement et par écrit l’accord de chaque créancier concerné, et que, par différence avec les autres aspects du plan, le défaut de réponse vaut refus.

Voir également consultation des créanciers

Concernant la consultation des comités de créanciers, dès lors que le vote majoritaire s’impose aux créanciers récalcitrants, l’article L626-30-2 limite les propositions de conversion de créance en titre aux cas où la société est dans une forme dans laquelle aucun associé n’est responsable des pertes au delà de ses apports, pour éviter que les créanciers se trouvent indéfiniment responsables en subissant un vote majoritaire.

L’article L626-32 prévoit les mêmes dispositions pour la masse des obligataires.

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Fiduciaire

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Fiduciaire

Voir patrimoine fiduciaire

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Renvoi (de l’audience)

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Renvoi (de l’audience)

C’est le fait pour un tribunal ou un juge de décider qu’une affaire sera évoquée à une autre date que celle qui avait été prévue : l’affaire est renvoyée (voir le mot “audience“)

Plusieurs situations peuvent justifier le renvoi d’une affaire: par exemple une partie n’est pas prête, notamment en raison de communication tardive des conclusions adverses, ou les parties sont en discussion sont sur le point de trouver un accord, ou encore le débiteur a payé au créancier la somme demandée et il fait s’assurer que le chèque sera provisionné.

La question de savoir si le renvoi doit être contradictoire si le défendeur ne comparait pas à la première audience est controversée: pour un avis adressé au défendeur Cass civ 2ème 25 janvier 1984 n° 81-16170

L’article 861 du Code de Procédure civile (applicable au Tribunal de Commerce) prévoit que “le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l’auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures” Cass civ 2ème 25 janvier 1984 n° 81-16170

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Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)

Généralités

Jusqu’à l’ordonnance 2023-77 du 8 février 2023, le terme de profession libérale communément employé n’avait pas de signification juridique, et la loi employant généralement celui de “personnes exerçant une activité indépendante”

Le nouveau texte évoque cette notion et a codifié, en principe à droit constant (tableau de concordance), les modalités d’exercice en commun de ces professionnels. Voir l’ ordonnance

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 (15 mai 2022) les “professions libérales” étaient passibles le cas échéant de procédure collective ( voir ce mot, et voir également “compétence“) peu important que leurs dettes soient professionnelles ou personnelles Cass com 17 juin 2020 n°19-10464

L’entrée en vigueur du texte a modifié le dispositif, en éclatant le patrimoine de l’entrepreneur individuel entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, avec diverses hypothèses de procédure collective et/ou surendettement.

Pour plus de précisions voir le mot entrepreneur individuel

Le décret 2023-1165 du 9 novembre 2023 vient définir la liste des professions libérales réglementées de la catégorie des professions juridiques ou judiciaires (administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, avocats au conseil d’état et à la cour de Cassation, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, notaires)

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Audience publique

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Date de l’article 6 novembre 2023

Audience publique

Voir chambre du conseil

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Débiteur société dissoute

Auteur de l’article Par Philippe Pernaud
Date de l’article 6 novembre 2023

Débiteur société dissoute

Une société dissoute a perdu sa personnalité morale et ne peut donc plus être assignée en procédure collective, à la condition que la dissolution soit transcrite au registre du commerce Cass com 20 septembre 2011 n°10-15068

Evidemment une liquidation et un partage, au sens du droit des sociétés, qui a conduit à une radiation prématurée, en omettant les droits d'un créancier, peut donner lieu à action en responsabilité contre son auteur

Privilège de juridiction

Le “privilège de juridiction” ou article 47 du CPC

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Délai de prescription et interruption

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Fiduciaire

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Audience publique

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Débiteur société dissoute

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