La procédure de sauvegarde ne peut pas être ouverte sur assignation, et seul le débiteur peut saisir le Tribunal.
Par contre, en matière de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, la procédure peut être ouverte sur déclaration de cessation des paiements effectuée par le débiteur, ou sur « assignation » d’un créancier qui n’a pas été payé. La nature de la créance invoquée est sans importance: il peut s’agir d’un fournisseur, d’une créance fiscale ou de cotisation sociale, ou de la créance d’un salarié qui veut pouvoir bénéficier de l’AGS faute d’avoir réussi à être payé par son employeur.
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