Les plans de redressement ou de sauvegarde prêvoient généralement des remboursement annuels, dénommés annuités.
Dans ce cas, en principe à la date annisersaire du jugement arrêtant le plan, le commissaire à l'exécution du plan adresse à chaque créancier le dividende qui lui revient en fonction du jugement. Cela suppose évidemment que précédemment l'entreprise ait versé au commissaire à l'exécution du plan les sommes nécessaires (à défaut le commissaire à l'exécution du plan peut solliciter la résolution du plan et la liquidation judiciaire)
Voir LE PLAN DE REMBOURSEMENT.
