ACCRE (Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une entreprise) et reprise d'une entreprise en difficulté
Dans certaines conditions, les salariés, licenciées d'une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, qui sont candidats (retenus) à la cession de cette entreprise (ou d’une autre ou encore à la création d’une entreprise nouvelle) peuvent bénéficier de l’ACCRE.
Notamment l’ACCRE se traduit par une exonération des cotisations de sécurité sociale prévues à l’article L. 161-1-1 du code de la Sécurité Sociale, plafonnée dans certaines conditions (et dégressive en fonction des revenus alloués), et portant sur les revenus et rémunérations alloués dans la nouvelle entreprise.
En conséquence de la loi 2016-1827, 23 déc. 2016 (article 6) applicable à compter du 1er Janvier 2017, les conditions prévues à l’article L 5141-1 du code du travail sont assouplies (investissement en capital supprimé).
