L’interdiction de principe: paiements par le débiteur interdits
L’interdiction ne vise ni les tiers ni l’AGS, et les salariés ont un régime particulier
Trois exceptions au principe devenues 5 pour les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021
Le cas particulier des créances des producteurs agricoles
L’interdiction ne met pas en échec le paiement des effets de commerce
Les paiements au crible de l’interdiction
Interdiction de l’utilisation des fonds du débiteur
Utilisation possible des fonds “libres” du débiteur
Paiement possibles par des tiers
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