Information des salariés et cession de fonds de commerce ou de participation
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Mois : octobre 2024
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Date limite de dépôt des offres
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Plus value
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Les opérations de cession, notamment immobilières, peuvent générer une plus value taxable.
Cette créance doit à notre avis être prélevée sur le prix sans concours.
Philippe Pernaud
transfert des contrats de-travail ou transfert des salaries
Philippe Pernaud
Arrêt des voies d’exécution, voies d’exécution et saisies, exceptions
Quelques points de la définition
Le cas particulier de la saisie conservatoire
En procédure collective
Le principe: arrêt et interdiction des voies d’exécution à compter du jugement d’ouverture
L’exception pour les sûretés réelles
Le cas particulier des saisies pénales
Actions terminées : le cas particulier des saisies et de la répartition du prix des saisies entreprises avant le jugement d’ouverture
Le sort du prix d’un bien vendu avant le jugement sur l’exercice de voies d’exécution
Les procédures de distribution
Les consignations ordonnées par décision de justice
Pas d’arrêt des voies d’exécution pour les créances postérieures
Pas de remise en cause des voies d’exécution dont les effets sont réalisés
Le cas particulier des actes d’exécution pour des créances à exécution successive / créances à naissance successive (loyers, salaires, retraites …)
La saisie attribution
signifiée au tiers saisi avant le jugement d’ouverture
dénoncée au débiteur avant le jugement d’ouverture pour éviter la caducité
dénoncée après le jugement d’ouverture pour éviter la caducité
dénonce aux organes de la procédure pour faire courir le délai de contestation
les pièges de la saisie attribution en cas de procédure collective du débiteur
La saisie vente
La saisie des rémunérations
La saisie des rémunération en cours au jour du jugement devrait être interrompue
La saisie des rémunérations par le liquidateur
L’avis à tiers détenteur
La procédure de reprise des voies d’exécution, quand elle est possible
Les nullités de la période suspecte
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Philippe Pernaud
Cession d’entreprise ou d’activité (parfois dite plan de cession)
Une présentation du tronc commun des différentes cessions est sous le mot cessions
Quelques points de la définition
Les textes qui régissent les différentes situations et la primauté du plan
Procédure de dépôt des offres et contenu des offres
Le prix de cession : prix symbolique exclu
Contenu des offres et actifs cédés
Le périmètre légitime de l’offre
Les actifs incessibles : créances fiscales par exemple
Sort des biens non compris dans la cession
Qui ? Les incompatiblités
A qui faire l’offre ? Les professionnels obligatoirement désignés.
Peut-on retirer ou modifier une offre après son dépôt ?
L’offre peut-elle être limitée dans le temps ?
L’offre peut-elle comporter des conditions ?
Si le tribunal renvoie l’affaire que se passe-t-il : nouvelles offres ? Modification des offres ?
Une offre hors délai est-elle recevable ?
Les contrats
Généralités sur les contrats transférés
Contrats transférés : nature du contrat et intuitu personae
affectation d’une part du prix aux créanciers inscrits
Les droits d’enregistrement et la TVA
Gestion de la période entre le jugement et les actes de cession
Quand a lieu le transfert de propriété et des risques ?
pas de surenchère et donc pas de purge
pas de jeu des clauses d’agrément
vices cachés et questions approchantes (dol, absence d’information)
voies de recours et présentation d’offres en appel
inexécution de la cession et/ou refus de passer les actes de cession
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Philippe Pernaud
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Le serment du Mandataire Judiciaire
Le serment du Mandataire Judiciaire
Article R 814-52 du Code de Commerce
Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires prêtent serment devant la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes :
« Je jure d’exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession ».
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à compter du jour de leur prestation de serment.
Philippe Pernaud
Débiteur (procédure collective ou surendettement)
Quelques points de la définition
Actualité
La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante a vocation à modifier radicalement le statut de l’entrepreneur individuel.
Ce texte organise la scission du patrimoine de l’entrepreneur entre patrimoine professionnel – exposé au paiement des créanciers – et patrimoine personnel – protégé des initiatives des créanciers professionnels (article 1 qui modifie l’article L526-22)
Ce nouveau statut a vocation a remplacer l’entreprise individuelle à responsabilité limité (article 5) et aura évidemment des conséquences sur les procédures collectives (article 5 qui crée L642-22-1 du code de commerce) et modifie certains textes
Pour plus de précisions voir le mot entrepreneur individuel
Débiteur relevant du surendettement des particuliers
Débiteur relevant des procédures collectives
Les personnes morales de droit privé
Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale
Le cas particulier des auto-entrepreneurs (maintenant micro entrepreneurs)
Les personnes exerçant une activité indépendante
Le cas particulier du débiteur décédé
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Philippe Pernaud
creance-posterieure et critere anterieur posterieur
Quelques points de la définition
Petit résumé des critères de la créance postérieure
Articulation créance postérieure / créance antérieure
La définition légale de la créance postérieure, clé de la distinction créance antérieure / créance postérieure: trois critères chronologique, régularité de la naissance et utilité
La limite temporelle en cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde : la période d’observation
Comment savoir si une créance a le statut de créance postérieure ?
Le premier critère : critère chronologique
Généralités sur les créances contractuelles
Le cas particulier des créances issues de contrat à exécution successive
Le cas particulier de la créance née de la mauvais exécution du contrat
Le cas particulier des créances fiscales
Le cas particulier des vices cachés
Quelques exemples du critère chronologique
La cas particulier des créances de restitution
Le second critère : la régularité
Le troisième critère : l’utilité ou de la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur
Quelques exemples
Le cas particulier de l’occupation postérieure à la résiliation du titre d’occupation
Honoraire de résultat de l’avocat
Créances d’origine légale fiscales sociales
Utilisation des signes distinctifs de la franchise
Les créances indemnitaires et créances de restitution
Commissions d’un agent commercial
Sommes payées par le maître de l’ouvrage aux sous traitants du débiteur
Créance de l’Etat au titre d’une subvention illégale
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Philippe Pernaud
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interruption de l’instance
interruption de l’instance
En général
L’instance peut être interrompue en raison de diverses circonstances. L’interruption a lieu soit de plein droit, soit après notification de l’évènement qui la provoque
Interruption de plein droit
L’instance est interrompue par :
– la majorité d’une partie ;
– la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
– l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
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