Généralités

En principe le décès ne fait qu’interrompre l’instance (article 370 du CPC) et le juge n’est pas dessaisi (article 376). Ceci dès lors que l’action est transmissible ( et l’interruption de l’instance emporte interruption de la péremption ce qui permet aux héritiers de reprendre l’instance, ce qui suppose que le décès soit notifié, à défaut de quoi la péremption court).

L’extinction se produit à l’inverse si l’action n’est pas transmissible.

L’interruption n’a lieu que si l’évènement survient et est notifié avant l’ouverture des débats.

A compter du premier janvier 2020 au plus tard, le CSE remplace les représentants élus du personnel, qu’il s’agisse des instances représentatives du personnel (IRP), des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT);

Comme l’étaient les délégués du personnel, il est mis en place à compter de 11 salariés (facultatif en deçà)

Jusqu’à 49 salariés inclus, il reçoit les anciennes prérogatives des délégués du personnel (élections tous les 4 ans)

A compter de 50 salariés il incarne la fusion de l’ensemble des instances antérieures.

COVID 19 incidence sur les procédures collectives

Nous vous proposons deux rédactions distinctes

Synthèse rapide spécial procédures collectives

Analyse détaillée et textes généraux

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Pour la vérification des créances salariales Voir vérification des créances salariales

Pour les détails sur l’AGS voir le mot AGS

Préliminaire : intervention subsidiaire de l’AGS et paiement des créances salariales par l’entreprise

Créances portées sur les relevés de créances salariales

Les créances garanties

Toutes les créances salariales

Sommes dues aux salariés au jour du jugement d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires

Créances salariales résultant de la rupture d’un contrat de travail postérieurement à l’ouverture de la procédure

En cas de liquidation judiciaire certaines créances de salaire de la période d’observation

Cas particulier des salariés protégés

CSP ou accompagnement dans le cadre d’un PSE

Le cas particulier de la procédure de sauvegarde convertie en redressement judiciaire

Créances salariales dans le cadre d’une cession d’entreprise

Créances résultant d’une décision prud’homale

Cas dans lesquels l’AGS doit garantie

Cas dans lesquels l’AGS ne doit pas garantie : comment est payée ou inscrite au passif la condamnation

Tableau synthétique différences sauvegarde / redressement judiciaire

Quelques points de la définition

Généralités

Le cas général des créances déclarées: des créances dont le montant est connu et qui sont exigibles

Le cas particulier des créances fiscales et sociales non déterminées au jour du jugement d’ouverture

Le cas particulier des autres créances éventuelles dont le montant n’est pas connu au jour du jugement d’ouverture ni dans le délai de déclaration de créance

les délais de déclaration de créance applicables

terminologie à employer dans la déclaration de créance

montant à indiquer dans la déclaration de créance

Traitement au stade de l’admission de la créance

Les créances alimentaires ont toujours été traitées de manière particulière par le droit des procédures collectives:

(voir le mot divorce notamment pour l’option déclaration de créance / absence de déclaration de créance.

– Relativement à l’interdiction de paiement: le principe d’interdiction posé l’article L622-7 du code de commerce auquel renvoi l’article L641-3 en liquidation reçoit une exception pour les créances alimentaires, qui peuvent être payées L622-7 I

La Cour de Cassation admet pour cette raison que l’ex épouse qui se porte acquéreur des parts indivises de son ex mari puisse en compenser le prix avec sa créance alimentaire antérieure (Cass com 12 juillet 2016 n°13-19782)

La confusion entre créance alimentaire et créance de salaire est écartée Cass com 3 mai 2016 n°14-24855, Cass com 3 mai 2016 n°14-24856

– relativement à la reprise des poursuites après clôture (étant précisé que pendant la procédure les créances alimentaire subissent l’arrêt des poursuites).