Généralités

Le principe du nantissement des parts sociales est posé par l‘article 1866 du code civil “Les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Ceux dont les titres sont publiés le même jour viennent en concurrence.”

Le privilège du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du nantissement.”

Des dispositifs pratiquement identiques sont organisés par le code civil si le nantissement est de nature civile et le code de commerce s’il est de nature commerciale

Etant précisé que le nantissement des parts de SCP est interdit.

Généralités

C’est le tribunal de l’ordre judiciaire qui a la compétence de principe : tout ce qui n’est pas expressément confié par la loi à une autre juridiction relève de ce tribunal.

Dans l’ordre judiciaire des juridictions civiles, c’est ce tribunal qui connait des affaires importantes, par rapport au Tribunal d’instance qui connait des affaires en deça d’un seuil fixé par décret : c’est ce qui explique le terme Grande Instance (l’instance étant une action en justice)

Il est composé de magistrats professionnels, qui siègent en en formation de trois juges (un président et deux assesseurs, assistés d’un greffier -qui à la différence du greffier du tribunal de commerce est un fonctionnaire et n’est pas officier ministériel titulaire d’une charge -).

Cependant, l’article L212-4 du code de l’organisation judiciaire prévoit que très exceptionnellement, la formation du tribunal peut être complétée par un ou plusieurs avocats : Si aucun juge composant la juridiction n’est en mesure de sièger, un avocat du barreau du siège de la juridiction peut être appelé à compléter la formation du Tribunal (a priori c’est l’avocat présent le plus ancien qui doit être choisi, évidemment pas pour sièger dans les dossiers le concernant. Ce texte n’est applicable qu’au TGI et à ses chambres ( y compris correctionnelles).

Le principe

En conséquence de la loi du 6 Aout 2015 est ajoutée une nouvelle section du code de commerce, comportant les articles L721-8 et suivants (article 231 de la loi).

Il y est prévu qu’un décret fixera la liste des tribunaux de commerce « spécialisés » et leur ressort, et le dispositif sera applicable pour les procédures ouvertes à compter du 1er Mars 2016 (ce décret est paru le 26 février 2016, voir ci dessous)

Les tribunaux compétents, dits spécialisés

C’est le décret n°2016-217 du 26 février 2016 qui vient arrêter la liste des 18 tribunaux de commerce spécialisés et fixer leur ressort territorial, en insérant dans le code de commerce un article D721-19 et des annexes 7-1-1 et 7-1-2.

Une circulaire du 27 juillet 2016précise le dispositif

L’article L132-8 du code de commerce issu de la loi dite GAYSSOT dispose : “La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite“.

Ainsi le transporteur peut se retourner contre le client de son débiteur pour être payé, et dispose de la même action directe que le sous-traitant (article L1432-13 du code des transports).

Etant précisé que cette action doit être exercée au plus tard dans l’année de la livraison, et que le transporteur doit rapporter la preuve que le prix du transport était bien convenu avec le donneur d’ordre.

L’action directe n’est pas suspendue à une déclaration de créance préalable au passif du donneur d’ordre Cass com 17 décembre 2003 n°02-12891

Concrètement, le destinataire peut être actionné pour le cout de la livraison dont il a bénéficié Cass com 4 juillet 2018 n°17-17425, même s’il a lui même payé l’expéditeur.

Généralités

Acte par lequel moyennant concessions réciproques les parties trouvent un accord pour éviter un litige.

Par exemple le vendeur considère qu’un somme lui est encore due, et au contraire l’acheteur considère que la chose vendue n’est pas conforme à sa commande. La transaction peut permettre que l’acheteur conserve un article qui n’est pas exactement ce qu’il avait commandé, et qu’en contrepartie il ne paye qu’une partie du solde du prix tel qu’il figure sur la facture. Une procédure est évitée, avec l’aléa judiciaire que cela comporte, et le risque pour l’acheteur d’être condamné à payer tout le prix, ou pour le vendeur de reprendre la chose vendue même utilisée et de restituer les acomptes.

Voir également le mot “compromis” où il s’agit de mettre un terme à un litige déjà né. 

Généralités

Un créancier qui veut contraindre un débiteur soit à effectuer une obligation soit à payer une dette ne peut mandater un huissier pour effectuer des actes d’exécution que s’il dispose d’un titre exécutoire.

Il existe en droit Français deux sortes de titre exécutoire:

– un jugement définitif qui condamne le débiteur. Dans ce cas c’est l’exemplaire dénommé “grosse” (voir ce mot) c’est à dire revêtu par le greffe de ce qu’on appelle le formule exécutoire qui permet de procéder à l’exécution forcée. Etant précisé que si la décision se borne à fixer une créance dans le cadre d’une procédure, elle ne vaut pas titre exécutoire pour en obtenir paiement, même si, en réalité elle est prononcée après l’adoption d’un plan Cass civ 2ème 14 janvier 2021 n°18-23238

– un contrat passé en la forme authentique, c’est à dire devant notaire (cependant par exemple une cautionnement hypothécaire peut constituer un titre exécutoire si la créance est déterminée à l’acte , par exemple si c’est un prêt – mais ne constituera pas un titre si la créance est indéterminée (par exemple un encours de compte Cass civ 2ème 11 juillet 2013 n°12-21082 ou Cass civ 2ème 10 avril 2014 n°13-15150 )

Certaines formalités, et certains actes devant les juridictions imposent le paiement d’un droit de timbre.

Par exemple à compter du 1er OCTOBRE 2011 il avait été prêvu que toute personne qui saisit la justice doive acquitter une taxe, payable par timbre (puis par internet), de 35 €.  Cette taxe était la conséquence de la réforme de la garde à vue qui permet désormais l’assistance d’un avocat à plusieurs étapes. Les avocats commis d’office qui assistent des personnes à faible revenu, bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sont rétribué forfaitairement par l’Etat.

Les actions en matière de procédure collective étaient exonérées de ce droit de timbre de 35 € payable en première instance par les justiciables. Il existait également certaines autres exceptions (juge des enfants, juge des tutelles ..).

Ce timbre a été remplacé, à compter du 1 Janvier 2014, par un autre financement et est donc supprimé.

Par exemple encore, la suppression à compter du 1er JANVIER 2012, de la profession d’avoué a donné lieu à indemnisation des professionnels concernés, qui étaient officier ministériels (voir ce mot), c’est à dire titulaires d’une charge ayant une valeur patrimoniale.

Généralités

La tierce opposition est le recours des tiers contre une décision de justice. En principe ce recours est porté devant la juridiction qui a rendu la décision critiquée.

Au visa de l’article 582 du CPC il s’agit pour la juridiction de réexaminer la décision rendue au regard des faits qui lui avaient été soumis.

Autrement dit la juridiction ne prend pas en considération des faits intervenus postérieurement à la décision et ne prend en considération que les faits qui aurait pu être portés à la connaissance de la juridiction au jour où elle a statué, si le tiers y avait été partie Cass civ 2ème 7 janvier 1999 n°95-21197 “si, sur tierce opposition, le juge doit statuer à nouveau en fait et en droit, l’effet dévolutif de cette voie de rétractation est limité à la remise en question relativement à son auteur des points jugés qu’elle critique et ne l’autorise à invoquer que les moyens qu’il aurait pu présenter s’il était intervenu à l’instance avant que la décision ne fût rendue”

Une partie (autre que le tiers opposant) n’est d’ailleurs pas recevable à soulever dans le cadre d’une tierce opposition des arguments qu’elle avait omis de soulever lorsque l’affaire avait été évoquée Cass civ 2ème 9 octobre 2008 n°07-12409 et n’étant pas l’auteur de la tierce opposition ne peut y formuler que des moyens de défense pour en soulever le cas échéant l’irrecevabilité ou l’absence de fondement.