Quelque points de la définition

Quelques points de la définition

Généralités

Radiation et survie de la personnalité morale. Qui représente alors la société ?

Radiation d’office par le greffe

Réunion de toutes les parts en une seule main

le cas particulier de la fusion

Clôture d’une liquidation au sens du droit des sociétés

Clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif

Radiation et possibilités de procédure collective

Généralités

C’est l’acte d’huissier par lequel un acte de procédure (assignation, décision de justice) est portée à la connaissance d’une partie.

Fait courir les délais, notamment de recours ((voir aussi le mot notification notamment pour les mentions obligatoires)

En pratique l’huissier délivre un exemplaire à la partie destinataire et en retourne un au demandeur. En cas de discordance entre les deux exemplaires, le destinataire de la signification est en droit de se prévaloir de son exemplaire Cass civ 2ème  6 Décembre 2018 n°17-26852

Dans le cas où le destinataire de la notification, les accords internationaux prévoient une signification dite à Parquet étranger, c’est à dire que l’huissier transmet l’acte à l’autorité compétente dans le pays du destinataire, qui se charge de le signifier. C’est, dans ce cas, la remise au destinataire, et pas la remis à l’autorité compétente, qui fait courir le délai (ce qui est une évidence) Cass civ 2ème 1er octobre 2020 n°19-14746

En principe un jugement doit être notifié dans le délai de deux ans à défaut de quoi une partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer des recours (article 528-1 du CPC). Les jugements par défaut ou réputés contradictoires au seul motif qu’ils sont susceptibles d’appel doivent être signifiés dans les 6 mois à défaut de quoi ils sont non avenus (article 478 du CPC).