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Rapport à justice

Rapport à justice

Il arrive qu’un plaideur indique à la juridiction qu’i “s’en rapporte à justice” ou “s’en remet à la sagesse du juge”

Concrètement il s’agit d’indiquer qu’il n’a pas véritablement d’argument à soutenir et qu’il laisse au juge le soin de prendre la décision qu’il jugera adapté.

Une telle attitude, qui peut être considérée comme une marque de désintêret ou de fatalisme, n’est pas assimilable à un acquiescement, par lequel une partie accepte expressément une décision (et en tout état l’acquiescement ne peut être anticipé, tant que la décision n’est pas rendue).

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Pièces

Pièces

Ce sont les documents invoqués par une partie à l'appui de son argumentation devant une juridiction.

En principe les pièces sont énumérées dans un bordereau qui est annexé aux conclusions.

Elles doivent être communiquées spontanément à la partie adverse qui doit être en mesure de savoir sur quoi repose l'argumentation adverse.

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Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire

Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire

La loi du 31 mai 2021 organise diverses dispositions pour faciliter la sortie de la crise sanitaire. Notamment elle institue une procédure spécifique, dite “procédure de traitement de la sortie de crise”. Les décrets d’application sont parus le 16 octobre 2021 (alors qu’en théorie la procédure est applicable depuis le 1er juin 2021)

Les textes 
Loi

Décrets

Conditions d’ouverture et seuils

Procédure d’ouverture et documents obligatoires / désignation d’un juge chargé de renseigner le Tribunal et assistance de ce juge

Procédure applicable

Désignations

Période d’observation et point à deux mois

Inventaire

Biens EIRL

Résiliation des contrats

Instances en cours

Liste des créances et “vérification” des créances

Traitement des créances omises

Coobligés ou personnes ayant donné des suretés réelles

Créances salariales

Revendications

Projet de plan et plan

Absence de plan issue : fin de la procédure, compte rendu de fin de mission et éventuelle nouvelle procédure collective

Créances postérieures

Règles de procédure

Règles générales

Tribunal judiciaire / représentation par avocat

Privilège de procédure

Contestation de compétence

Communication au ministère public

Ordonnances et rapport du juge commissaire

Textes de la partie règlementaire du code de commerce applicables

Honoraires du mandataire et du commissaire à l’exécution du plan 

Honoraires du mandataire

Définition des assiettes

Diagnostic

surveillance

Bilan économique

Sort des honoraires en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires

Honoraires du commissaire à l’exécution du plan

Bases de calcul

Débours / remplacement de mandataire / taxe / provision/ prescription

Voies de recours

Sommes consignées

Mentions et radiation des mentions au registre du commerce

Terminologie

Durée du dispositif

Commentaires

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Officier ministériel

Officier ministériel

Littéralement personne titulaire d’un “office” autorisé par le ministère de tutelle.

En pratique ce sont des professionnels indépendants (on emploie le terme de professions libérales) titulaires d’une “charge”, c’est à dire d’une habilitation délivrée par le ministère. La charge est cessible à un successeur qui remplit les conditions légales,  c’est à dire qu’elle a une valeur patrimoniale.

La contrepartie de la “charge” que le titulaire achète ou reçoit, réside dans le monopole dont bénéficie son titulaire, puisque la profession correspondante ne peut pas être exercée sans être titulaire de la charge, et que l’Etat veille à n’accorder qu’un nombre limité de charges pour préserver les professionnels.

On appelle ce “nombre limité” le “numérus closus” pour signifier qu’il existe un nombre “fermé” de professionnels (en réalité dans certaines conditions l’Etat peut créer de nouvelles charges si cela est justifié).

L’officier ministériel reçoit de l’Etat une délégation d’une mission publique, ce qui donne un “poids” particulier à ces actes. Par exemple l’acte du notaire est un titre exécutoire (voir ce mot)

 

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Ministère public

Ministère public

C'est le terme de plus employé dans les textes pour désigner le Parquet ou le représentant du Procureur de la République

Voir essentiellement le mot Parquet et également le mot Procureur de la République

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Mandat agent immobilier

Mandat agent immobilier

Au visa de l’article L641-11-1 du code de commerce, aucun contrat n’est résilié par le seul effet de l’ouverture de la procédure collective.

 

Ainsi et par dérogation à l’article 2003 du code civil qui prévoit la fin du mandat par la déconfiture (terme qui désigne la faillite ou dans la terminologie actuelle la procédure collective) d’une des parties, le mandat de l’agent immobilier n’est pas résilié par sa liquidation judiciaire (Cass com 28 juin 2017 n°15-17394)

 

Pour autant la Cour de Cassation considère que la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas cession des contrats liés à l’exploitation (il s’agit en réalité d’une cession de biens du débiteur, car la solution aurait été différente en cas de cession d’entreprise où la cession forcée des contrats est prévue par les textes) et donc pas cession de ces mandats (même décision du 28 juin 2017)

 

Cela ne prive pas le liquidateur de la possibilité de céder le droit de se présenter comme le successeur, mais la différence sera que le mandant sera libre de ne pas poursuivre la relation contractuelle, dont le maintien ne s’imposera pas.

 

 

 

 

 

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Cession forcée de contrat en cession d’entreprise (plan de cession)

Cession forcée de contrat en cession d’entreprise (plan de cession)

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Jugement non avenu

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Contravention code de la Route

Contravention code de la Route

Il résulte de l‘article R121-6 du code de la route que 

 

Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est, en application de l’article L. 121-3, redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions aux règles sur :

 

1° Le port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé prévu à l’article R. 412-1 </a>;

 

2° L’usage du téléphone tenu en main ou le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son prévus à l’article R. 412-6-1 </a>;

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Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire

Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire

En application de l’article R512-39-1 du code de l’environnement,

 

I.-Lorsqu’une installation classée soumise à autorisation est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l’article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.

 

II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :

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LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S

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