Catégories
Mois : novembre 2023
Catégories
Rapatriés d'Algérie
Rapatriés d'Algérie
Les rapatriés d’Algérie ont longtemps bénéficié d’un dispositif protecteur qui rendait impossible les voies d’exécution, ce dispositif étant conçu pour compenser le préjudice subi du fait du départ d’ALGERIE.
En cas de liquidation judiciaire, la vente des biens était impossible, et le liquidateur devait constituer un dossier pour être indemnisé, pour le compte des créanciers, par la commission d’indemnisation.
La suite de cette définition est réservée aux abonnés
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
Philippe Pernaud
Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
Philippe Pernaud
GSC Garantie sociale du chef d’entreprise
Les bénéficiaires
Les exploitants individuels (professionnels indépendants, artisans, commerçants, mais les auto entrepreneurs sont exclus sauf s’ils sont inscrits au RCS) et les dirigeants (PDG, Président de SAS, directeur général, gérant …) qui n’ont pas droit au régime d’assurance chômage du Pôle Emploi peuvent souscrire à la garantie sociale des chefs d’entreprise, à la condition qu’ils ne soient pas en mesure, dans les 5 ans de l’adhésion, de demander la liquidation à taux plein de leur retraite.
Il convient matériellement de contacter son assureur ou directement les gestionnaires GSC pour la mise en place de la garantie
La suite de cette définition est réservée aux abonnés
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
Philippe PERNAUD
Catégories
Titre subordonné
Titre subordonné
Le titre subordonné est une créance proche de l’obligation dont le remboursement dépend du remboursement préalable des autres créanciers (d’où le terme subordonné). La contrepartie du risque est que la créance bénéficie d’une rémunération supérieure.
Cette subordination est une difficulté dans le cadre des comités de créanciers réunis dans le cadre d’une procédure collective: en effet dès lors que le remboursement du créancier n’interviendra que quand les autres seront remboursés, il n’est pas légitime que le créancier subordonné puisse par son vote bloquer l’adoption du plan par le comité. C’est la raison pour laquelle les textes prévoient que l’administrateur judiciaire met en place un système de valorisation des créances pour le calcul de leur droit de vote (article R626-58)
La jurisprudence semble admettre à ce sujet que l’administrateur judiciaire puisse par exemple cantonner la créance des établissements bancaires aux seuls intérêts dans le cadre des titres subordonnés ce qui est finalement logique puisqu’ils n’ont pas vocation à être remboursés tant que les autres créanciers ne le sont pas (plan TECHNICOLOR THOMSON Cass com 21 février 2012 n°11-11693).
Il existe également les titres super subordonnés, qui sont des obligations de caractère perpétuel entraînant une rémunération perpétuelle. Leur durée indéterminée est la conséquence de l’absence d’un engagement contractuel de remboursement : le remboursement s’effectue au gré de l’émetteur. En cas de liquidation, ces titres sont remboursés après les autres créanciers ( y compris les prêts subordonnés).
Philippe Pernaud
Catégories
Séparation de corps
Séparation de corps
La décision qui prononce la séparation de corps des époux par consentement mutuel et homologue leur convention de règlement des effets de cette séparation est régie par l'article 1104 du Code de procédure civile et peut faire l'objet d'une tierce opposition du liquidateur de l'un des époux (Cass civ 1ère, 13 janvier 2016 n°14-29631)
Voir également divorce
Philippe Pernaud
Catégories
Micro fiscal (régime de)
Micro fiscal (régime de)
C'est le régime fiscal applicable à la fois aux micro-entrepreneur (nouvelle dénomination de l'autoentrepreneur) et aux entrepreneurs individuels qui remplissent certaines conditions.
Le nom est donc assez trompeur, puisque le régime micro fiscal ne s'applique pas qu'aux micro-entrepreneur.
Voir le mot micro-entrepreneur pour les différences
Philippe Pernaud
Catégories
Reddition de comptes
Reddition de comptes
C'est le fait de rendre des comptes à la fin de sa mission.
Pour les mandataires de justice intervenants dans les procédures collectives, la reddition des comptes est un des aspects du compte rendu de fin de mission (voir ce mot) qu'ils déposent au greffe
Philippe Pernaud
Catégories
Gré à gré (vente de gré à gré)
Gré à gré (vente de gré à gré)
L’un des objectifs de la liquidation judiciaire est la vente forcée des biens (ceux qui sont ne sont pas insaisissables, voir ce mot) du débiteur pour le règlement total ou partiel des créanciers.
La vente est effectuée par le liquidateur, sur ordonnance du juge commissaire (sauf dans certaines liquidations judiciaires pour lesquelles le Tribunal dans le jugement d’ouverture choisi un mode procédural qui autorisera le liquidateur à décider seul de la vente et de ses conditions, ce qui n’intervient que pour de très petites entreprises)
La loi organise deux processus de vente: la vente aux enchères ( ou saisie immobilière pour les immeubles) et la vente dite de gré à gré, c’est à dire vente à un candidat qui s’est présenté au liquidateur et a déposé un offre jugée satisfaisante par le juge commissaire.
Voir les développements sur les cessions.
Philippe Pernaud
Catégories
Gérant
Gérant
Voir dirigeant
En cas de pluralité de gérants, chacun détient les pouvoirs de direction, sauf le droit pour l'un de s'opposer ( a priori peu importe la forme de l'opposition) à une opération avant qu'elle soit conclue par l'autre L221-4 c'est à dire échanges de consentements pour un contrat, délivrance de l'assignation ou dépôt de la requête pour une action en justice Cass Soc 3 mai 2011 n°10-20084