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Mois : novembre 2023
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Interruption de l’instance
Interruption de l’instance
L’instance peut être interrompue en raison de diverses circonstances. L’interruption a lieu soit de plein droit, soit après notification de l’évènement qui la provoque
Interruption de plein droit
L’instance est interrompue par :
– la majorité d’une partie ;
– la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
– l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
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Philippe Pernaud
Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
Le créancier personne physique peut avoir déménagé à une adresse que le commissaire à l’exécution du plan en charge du paiement des dividendes ou liquidateur en charge des répartitions ne parvient pas à trouver, il peut également être décédé.
Le créancier personne morale peut être lui même en liquidation judiciaire, voire même en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, en liquidation amiable, radié du registre du commerce …
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Philippe Pernaud
Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
Le principe
En toute circonstance si le délai de recours est ouvert par une notification ou une signification, son ouverture suppose que l’acte indique expressément le délai et les modalités de recours (article R662-1 du code de commerce qui renvoie à l‘article 680 du CPC :
Rappelons que l’article 680 du CPC dispose “L’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie”
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Philippe Pernaud
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Administrateur judiciaire
Administrateur judiciaire
Généralités
C’est un professionnel, titulaire d’un diplôme obtenu à la suite d’une formation et d’un stage de 3 ans. Il est inscrit sur une liste tenue par une commission nationale, présente des garanties de moralité et de compétence dans les mêmes conditions que le mandataire judiciaire.
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Philippe Pernaud
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Radiation des inscriptions
Radiation des inscriptions
Généralités
Les créanciers peuvent bénéficier de sûretés dites spéciales sur certains biens: ils seront payés en priorité sur le prix de vente du bien en question, en paiement de leur créance.
Par exemple une hypothèque sur un immeuble, un nantissement sur un fonds de commerce sont des sûretés (voir aussi le mot privilège) spéciales qui portent sur un bien déterminé.
Pour que les tiers soient informés de la situation du bien, ces sûretés doivent être “inscrites”. L’hypothèque est ainsi inscrite à la conservation des hypothèques (devenu service de la publicité foncière) en marge de la “fiche” de l’immeuble correspondant, le nantissement de fonds de commerce est inscrit sur un registre spécial au greffe du tribunal de commerce du fonds de commerce.
Lors de la vente du bien concerné, le cas échéant après accomplissement des formalités de purge (voir ce mot) et paiement du prix de vente, il est parfois nécessaire que les inscriptions soient radiées.
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Philippe PERNAUD
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Personne physique
Personne physique
Une personne au sens commun du terme, c'est à dire un individu. La différence se comprend si on oppose le terme à celui de personne morale (voir ce mot) qui recoupe des groupements de personnes auxquels la loi, pour des nécessités juridiques, attribue une personnalité.
Philippe Pernaud
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Imparité
Imparité
Pour qu'une juridiction composé de plusieurs magistrats puisse rendre une décision, il faut qu'une majorité puisse se dégager entre les avis de ces magistrats, il est nécessaire qu'ils soient en nombre impair.
Ainsi l'article L121-2 du code de l'organisation judiciaire prévoit que sauf disposition particulière les juges statient en nombre impair
Philippe Pernaud
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Débit de tabac
Débit de tabac
(texte rédigé d’après une note des services des Douanes)
Quelques points de la définition
Présenter un successeur, y compris en liquidation judiciaire
Conditions à remplir pour le successeur
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