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Mois : novembre 2023
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Requête en retranchement
Requête en retranchement
En principe, le juge qui a rendu une décision est dessaisi (481 du CPC) : il ne peut revenir sur sa décision et les parties insatisfaites n’ont d’autre solution que d’exercer des recours. C’est le principe de l’autorité de la chose jugée.
Cependant l’article 481 du CPC procède par renvoi aux articles 461 à 464 du CPC qui envisagent des cas très particulier dans lesquels le juge peut être amené à statuer à nouveau.
Ainsi le juge peut être amené à rectifier une erreur matérielle, ou à réparer une omission de statuer. Il peut également interpréter sa propre décision.
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Philippe PERNAUD
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Compte rendu de fin de mission
Compte rendu de fin de mission
Généralités
Les mandataires de justice qui achèvent leur mission doivent établir un compte rendu de fin de mission, qui contient leur reddition de comptes, c’est à dire le détail de toutes les opérations comptables qu’ils ont effectuées, le détail des frais et débours exposés, le détail des honoraires payés à des intervenants extérieurs.
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Philippe Pernaud
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Exécution du plan (constat)
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SAFER et préemption
SAFER et préemption
Généralités
Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ont pour but de permettre à des candidats à des projets – qu’il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental – de s’installer en milieu rural. Les projets doivent être en cohérence avec les politiques locales et répondre à l’intérêt général.
Les SAFER peuvent également se porter acquéreur de terres, parfois pour les regrouper et constituer des ensembles cohérents qui seront ensuite cédés.
Dans cette perspective les SAFER bénéficie d’un droit de préemption dans certaines conditions.
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Philippe PERNAUD
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Compte courant d’associé et sanctions
Compte courant d’associé et sanctions
Quelques points de la définition
le compte courant d’associé est-il une convention réglementée ?
la rémunération du compte courant
la cession du compte courant d’associé
la prescription de la créance de remboursement du compte courant
Le compte courant débiteur ou créditeur
L’inscription en compte courant : novation ?
les sanctions du compte courant débiteur
les infractions et responsabilités
le délit d’abus de biens sociaux
la déclaration de créance au titre du compte courant et de ses intérêts
la demande de remboursement du compte courant, le risque de nullité de la période suspecte
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Philippe Pernaud
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Hypothèque aérienne
Hypothèque aérienne
Généralités
Les biens que la loi dénomme aéronef, c’est à dire avion, hélicoptère et autres engins volants, ont un statut hybride: ce sont des meubles, mais par certains aspects leur statut se rapproche de celui des immeubles
Ainsi par exemple les garanties existantes sur ces biens sont dénommées hypothèques, comme pour les immeubles
Ces biens sont inscrits sur des registres spécifiques, tenus par la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) qui dépend du ministère des transports, et les hypothèques y sont également inscrites.
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Philippe Pernaud
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Préjudice distinct
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SELARL ou forme individuelle ?
SELARL ou forme individuelle ?
Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une SARL adaptée au fonctionnement de ceux des professionnels indépendants pour lesquels cette forme sociale est autorisée par les textes.
La société peut n’avoir qu’un associé et présenter alors une alternative par rapport à l’exercice individuel.
Il s’agit avant tout d’une société, avec les contraintes que cela suppose : statuts, assemblées, approbation des comptes, affectation des résultats ..
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