Catégories
Mois : novembre 2023
Catégories
Déclaration d'impécuniosité
Déclaration d'impécuniosité
voir impécunieux.
C'est le jugement par lequel le Tribunal déclare le dossier impécunieux
Philippe Pernaud
Catégories
Purge
Purge
Quelques points de la définition
Purge en matière de vente de fonds de commerce
Purge et procédures collectives
Cession de fonds de commerce en cession de biens du débiteur en liquidation
Cession d’immeuble en cession de biens du débiteur en liquidation
La suite de cette définition est réservée aux abonnés
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
Philippe Pernaud
Catégories
Fraude paulienne
Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
Assiette
Le privilège dit de la sécurité sociale, profite aux caisses sociales pour certaines cotisations.
Pour les débiteurs non commerçants (professionnels indépendants), commerçants et les personnes morales de droit privé (y compris non commerçantes, le privilège couvre les cotisations dues pendant un an à compter de leur date d’exigibilité (Article L. 243-4 du code de la sécurité sociale)
La suite de cette définition est réservée aux abonnés
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
Philippe Pernaud
Catégories
Banque de France (cotation FIBEN)
Banque de France (cotation FIBEN)
La suite de cette définition est réservée aux abonnés
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
Philippe Pernaud
Catégories
Epoux
Catégories
Débit de boisson
Catégories
Régimes de prévoyance
Catégories
