Requête en interprétation
Généralités
Même si le fait d’avoir rendu sa décision entraine dessaisissement du juge concerné, le juge peut toujours interpréter sa décision (article 461 du CPC)
Au visa du texte seules les parties (une d’elles ou par requête conjointe) peuvent déposer une requête en interprétation, qui n’est enfermée dans aucun délai pourvu qu’il n’y ait pas d’appel, puisque dans ce cas l’effet dévolutif joue et c’est la Cour d’appel qui est compétente (et sauf le délai de 10 ans d’exécution des décisions de justice L 111-4 du code des procédures d’exécution)
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