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Requête en interprétation

Requête en interprétation

Généralités

 

Même si le fait d’avoir rendu sa décision entraine dessaisissement du juge concerné, le juge peut toujours interpréter sa décision (article 461 du CPC)

 

Au visa du texte seules les parties (une d’elles ou par requête conjointe) peuvent déposer une requête en interprétation, qui n’est enfermée dans aucun délai pourvu qu’il n’y ait pas d’appel, puisque dans ce cas l’effet dévolutif joue et c’est la Cour d’appel qui est compétente (et sauf le délai de 10 ans d’exécution des décisions de justice L 111-4 du code des procédures d’exécution)

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Remplacement du juge commissaire

Remplacement du juge commissaire

Remplacement du juge commissaire par ordonnance du Président

 

voir le mot juge commissaire

 

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Répétition de l’indu

Répétition de l’indu

Voir le mot restitution de l’indu

 

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Bien corporel / Bien incorporel

Bien corporel / Bien incorporel

Voir actif corporel et actif incorporel. Voir également le cas échéant meuble et immeuble

 

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Saisie

Saisie

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Indu

Indu

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Banqueroute de Law

Banqueroute de Law

Au lendemain de la mort de Louis XIV , en 1715, Philippe d’Orléans le Régent de Louis XV se trouve face à de sévères difficultés financières en raison des couteuses campagnes de guerre et des fastes de Louis XIV.

La dette dépasse 3,5 milliards de livres, soit l’équivalent d’une dizaine d’années de recettes et le produit insuffisant des impôts aggrave le déficit.

 

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Pouvoir pour déclarer créance

Pouvoir pour déclarer créance

Voir déclaration de créance au sous menu par qui ?

 

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Créance éventuelle ou provisionnelle

Créance éventuelle ou provisionnelle

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Objet du litige (indisponibilité)

Objet du litige (indisponibilité)

Voir estoppel

 

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