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Mois : novembre 2023
Maison d’habitation et liquidation judiciaire
Philippe PERNAUD
Instance en cours (et procédure collective)
Voir aussi le mot mandataires de justice changement de qualité, et suspension des poursuites
Quelques points de la définition
Au regard du temps : instance engagée avant le jugement d’ouverture
Les instance en cours au sens de la procédure collective menée contre le débiteur et tendant au paiement d’une somme d’argent,: (et variante fiscale et sociale) mutation en action en fixation d’une créance
Au regard de l’objet: demande en paiement
Au regard de la nature: instance au fond
Obligation de signalement par le débiteur, modalités et sanctions
Reprise après déclaration de créance et traitement de l’instance en cours par le juge commissaire dans le cadre de la vérification des créances
Modalité procédurale de la reprise d’instance
Péremption de l’instance non reprise
Décision rendue sans les mandataires judiciaires : non avenue et créance inopposable
La mention de l’instance reprise sur l’état des créances
La décision rendue après reprise d’instance ne constitue pas un titre exécutoire
Les instances devant le juge administratif
Les instances devant la juridiction prud’homale
Les instances qui ne tendent ni au paiement ni à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement
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Philippe Pernaud
Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
Quelques différences entre la procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire
Globalement les deux procédures fonctionnent de la même manière, notamment pour le déroulement de la période d’observation et le plan. Les rôles des intervenants sont les mêmes, et les règles légales aussi.
Cependant, la procédure de sauvegarde a été voulue par le législateur comme incitative: on part du principe que si l’entreprise ses difficultés de manière précoce, c’est à dire avant l’état de cessation des paiements, les chances de redressement sont augmentées.
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Philippe Pernaud
Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
Pour les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021, les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers
Et ce par application de l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant réforme du livre VI du code de commerce et du décret 2021-1218 du 23 septembre 2021
Le rapport au Président de la République
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Philippe Pernaud
Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d’annulation ou cassation)
Quelques points de la définition
les différents cas de nullité: vice de forme et irrégularités de fond
irrégularités de fond et nullité de fond au regard de la prescription
la nullité par voie de conséquence
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Philippe PERNAUD
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Préretraite FNE
Préretraite FNE
Le dispositif n’est plus applicable aux salariés licenciés après 2011.
Généralités
Dans certaines conditions, le dispositif consistait à proposer par l’employeur qui a conclu une convention Fonds National pour l’emploi, à un salarié qui fait l’objet d’un licenciement pour motif économique d’adhérer à une convention d’allocations spéciales du fonds national de l’emploi.
Si le salarié y adhère, il percevra un revenu mensuel versé par Pôle emploi jusqu’à sa retraite, sous conditions qu’il en finance une partie.
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Philippe Pernaud
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Syndicat de copropriété
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