Généralités

Ensemble de règles qui s’appliquent au déroulement d’un contentieux devant une juridiction (procédure pénale, procédure civile). Notamment la procédure règle les modalités d’introduction de l’instance (le procès), l’organisation des débats, la représentation ou l’assistance des parties (avocat ..), les délais, les voies de recours.

C’est “la forme” . C’est dans le respect de la procédure que ce qu’on appelle “le fond”, c’est à dire l’objet du litige, sera examiné par la juridiction. La procédure s’impose à tous et on ne peut y déroger.