Voir aussi forme individuelle ou SASU
L’exercice d’une profession indépendante (dite libérale) peut être individuel ou sous forme de société en fonction des règlementations applicables et parfois spécifiques à chaque profession.
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Le principe de proportionnalité est un principe qui doit guider les juges dans leurs décisions, et la Cour de Cassation exerce un contrôle sur son respect.
La traduction sera par exemple que si une partie est condamnée pour un ensemble de faute et qu'il s'avère dans le cadre d'un recours que l'un de ces fautes n'est pas avérée, logiquement la condamnation devrait être revenue à la baisse pour rester proportionnelle aux fautes effectivement établies.
Par exemple
– Pour un dirigeant condamné en comblement de passif pour plusieurs fautes dont l'absence de régularisation des capitaux propres, qui en réalité incombe aux associés et pas aux dirigeants Cass com 24 janvier 2018 n°16-23649 et Cass com 11 avril 2018 n°16-21886 qui précise que la cassation encourue du chef d'une faute retenue pour condamner le dirigeant entraîne, en raison du principe de proportionnalité, cassation de l'entière décision.
– L'absence de dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours n'étant sanctionné que par l'interdiction de gérer et pas par la faillite personnelle, la juridiction ne peut donc prononcer la faillite personnelle en considération de plusieurs fautes, certaines effectivement sanctionnées par la faillite personnelle, et également en considération du défaut de dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours : le principe de proportionnalité de la sanction n'est pas respecté et la décision doit être réformée (Cass com 28 février 2018 n° 16-27591). La pratique qui consiste parfois à énumérer dans la demande de condamnation un ensemble de fautes, est donc à bannir et il faut cibler chaque faute en fonction de sa sanction.
Outre les procédures de traitement des difficultés des entreprises (redressement judiciaire et liquidation judiciaire) et une procédure de sauvegarde qui est à la fois une procédure de traitement des difficultés et une procédure de prévention (puisque les difficultés sont avérées mais que l’état de cessation des paiements n’est pas caractérisé), la loi et la pratique ont également organisé des procédures dites de prévention des difficultés.
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Bien qu'employé fréquemment, cet anglicisme est à proscrire car inutile : le français permet de décrire la situation.
Il s'agit dans le cadre d'une conciliation, et à la demande du débiteur, de préparer une cession totale ou partielle qui pourra être mise en place dans le cadre d'une procédure collective ultérieure (article L611-7 du code de commerce). Les offres remplissent les mêmes conditions que dans le cadre d'une procédure collective (cf article L642-2) avec une différence majeure : la confidentialité. Ainsi les offres sont suscitées sans que l'entreprise soit identifiable dans les éventuelles démarches publiques.
La confidentialité est conçue avec l'idée que l'entreprise est moins dévalorisée que si ses difficultés étaient révélées largement
L'article L642-2 du code de commerce a été modifié pour permettre la prise en compte des offres ainsi reçues, et faciliter une procédure abrégée: Toutefois, si les offres reçues en application de l'article L. 631-13 ou formulées dans le cadre des démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6 remplissent les conditions prévues au II du présent article et sont satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas faire application de l'alinéa précédent. Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur avait pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise, ceux-ci rendent compte au tribunal des démarches effectuées en vue de recevoir des offres de reprise, nonobstant l'article L. 611-15. L'avis du ministère public est recueilli lorsque l'offre a été reçue par le mandataire ad hoc ou le conciliateur.
Voir saisie immobilière
C'est le terme maintenant employé pour la folle enchère, c'est à dire pour la remise en vente d'un bien quand l'adjudicataire ne paye pas le prix de l'immeuble saisi.
La Cour de cassation n'exclue pas la possibilité de surenchère après réïtération de la vente (Cass civ 2ème 7 janvier 2016 n°14-26887)
Dans les procédures orales (voir ce mot) les parties peuvent se présenter en personne, être représentées par un avocat, ou être représentées par une personne qui n'est pas avocat qui doit alors être titulaire d'un pouvoir spécial.
Il s'agit d'un pouvoir de représentation en justice, établi dans des conditions précises prévues au code de procédure civile. Le pouvoir doit être présenté spontanément au greffe pour vérification.
Le pouvoir spécial a longtemps été l'objet de débats dans le cadre des déclarations de créance: voir pouvoir pour déclarer créance
(présentation inspirée du site service public.fr)Le
Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un mode d’épargne collectif destiné à permettre aux salariés de constituer une épargne avec l’aide éventuelle de l’employeur.
Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels (licenciement Mariage, conclusion d’un Pacs Naissance ou adoption d’un 3e enfant, Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant , Acquisition de la résidence principale, Construction de la résidence principale, Agrandissement de la résidence principale Remise en état de la résidence principale Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs), Rupture du contrat de travail, Création ou reprise d’entreprise, Surendettement)
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